par Bruno Traesch | 30 Sep 2025 | Droit immobilier
Cour d’appel de Grenoble, 2ᵉ chambre civile, 15 novembre 2022, n° 22/00233 Sérieux désordres d’étanchéité et de sécurité (infiltrations, malfaçons) Un syndicat de copropriétaires de la résidence touristique « [Adresse 1] » a constaté, dès 2014, de sérieux désordres...
par Bruno Traesch | 30 Sep 2025 | Droit des affaires
Saisies attributions imputées sur la dette principale Faits et procédures antérieures Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), anciennement Banque Patrimoine et Immobilier, avait obtenu, par jugements du tribunal de grande instance de Besançon du 18 juin...
par Bruno Traesch | 30 Sep 2025 | Baux et loyers commerciaux
Suspension de la clause résolutoire Faits et procédure Origine du bail : Le 6 décembre 2010, la SCI « Le Fournil du Corum » (devenue Pic Saint-Loup) a conclu un bail commercial avec la SARL « Le Fournil du Corum » pour un local exploité en boulangerie, moyennant un...
par Bruno Traesch | 30 Sep 2025 | Baux et loyers commerciaux
Dette de loyers et dépôt de garantie Faits et procédure antérieure Constitution du bail Par acte sous seing privé du 21 juillet 2010, la SCI Lupa Patrimoine (devenue SAS Polybail) a loué à l’Association Estaca des locaux à usage de bureaux (391 m²) pour neuf ans...
par Bruno Traesch | 30 Sep 2025 | Droit immobilier
Les juges d’écartent l’exécution en nature pour disproportion Le 21 mars 2000, M. et Mme U acquièrent en lotissement une villa sur un terrain de 1 658 m² (lot 16). Le 15 mai 2007, la SCI du Parc achète le lot adjacent (lot 17). Après obtention de permis de construire...