par Bruno Traesch | 9 Oct 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
L’indemnité d’occupation: un abattement pour précarité par automatisme critiquable En bref: L’indemnité d’occupation peut être réduite pour précarité si le locataire subit un préjudice lié à l’incertitude juridique, mais cet abattement...
par Bruno Traesch | 9 Oct 2024 | Baux et loyers commerciaux
Dans un arrêt du 27 juin 2024 (n°23-10.340), la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la cour d’appel de Grenoble concernant un litige entre la société civile immobilière (SCI) Les Alpilles, bailleresse, et la société Pro Soccer 5, locataire,...
par Bruno Traesch | 8 Oct 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Déclaration obligatoire y compris en cas d’usage commercial En bref: L’obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d’un meublé de tourisme prévue par le code du tourisme, s’impose quel que soit l’usage...
par Bruno Traesch | 8 Oct 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
En bref: Indemnisation de la remise en état des locaux par le preneur Il résulte de la combinaison des articles 1147, 1149, et 1732 du Code civil, dans leurs versions antérieures à l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que du principe de la...
par Bruno Traesch | 8 Oct 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble, chambre commerciale, du 23 novembre 2023, porte sur un différend entre la SARL Grange d’Arvieux Résidence et les copropriétaires d’une résidence de tourisme. Le litige concerne la résiliation des baux et...