par Bruno Traesch | 15 Nov 2024 | Baux commerciaux
Sous-locations présumées irrégulières Le 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la Cour d’appel de Rennes du 12 octobre 2022, dans un litige entre la SCI Le Pont Thomas (bailleresse) et la société...
par Bruno Traesch | 15 Nov 2024 | Droit des affaires, Droit immobilier
Promesse de cession de parts d’une société exploitant une résidence hôtelière Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.623, la Cour est appelée à statuer sur un litige concernant l’exécution d’une promesse...
par Bruno Traesch | 10 Oct 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Vacancéole Provence exploitait une résidence de tourisme « Clos Dia » à Tourrettes Les bailleurs ont conclu des baux commerciaux avec la société Vacanceole Provence pour l’exploitation d’une résidence de tourisme. Un groupe de 70 bailleurs a saisi délivré congé...
par Bruno Traesch | 10 Oct 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence étudiante Nexity: combien coûte l’indemnité d’éviction ? L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 2 mars 2023 porte sur un litige entre la société Nexity Studéa et Mme [R] concernant un bail commercial relatif à un studio situé...
par Bruno Traesch | 10 Oct 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Droit de préemption du locataire exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière Rép. min. n° 9737 : JOAN 3 nov. 2018, p. 10212 L’exploitant d’une résidence étudiante ou hôtelière ou d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées...