par Bruno Traesch | 3 Oct 2024 | Baux commerciaux
Le paiement de l’indemnité d’éviction L’indemnité d’éviction est due par le bailleur au preneur. Une fois que le juge aura ordonné le versement de cette indemnité, le bailleur sera tenu d’exécuter cette obligation de paiement dans les...
par Bruno Traesch | 3 Oct 2024 | Baux commerciaux
Les pénalités de retard imputables au locataire Le droit à la perception d’une pénalité de retard repose sur la réunion de plusieurs conditions préalables. Une fois le droit à ces pénalités établi, il convient d’en définir le régime applicable. Conditions...
par Bruno Traesch | 3 Oct 2024 | Baux commerciaux
La détermination du débiteur de l’indemnité d’éviction Le bailleur doit régler l’indemnité d’éviction. Le débiteur de l’indemnité d’éviction est, par principe, le bailleur et non le propriétaire de l’immeuble. Dans la majorité...
par Bruno Traesch | 3 Oct 2024 | Baux commerciaux
Le locataire demeure dans le bien loué Tout locataire éligible à une indemnité d’éviction ne peut être contraint de quitter les lieux avant d’avoir effectivement perçu cette indemnité. Jusqu’à la réalisation du paiement, le locataire conserve le...
par Bruno Traesch | 3 Oct 2024 | Baux commerciaux
Les exceptions au droit du locataire au maintien dans les locaux En principe, le locataire auquel le bailleur refuse le renouvellement du bail bénéficie du droit au maintien dans les locaux commerciaux jusqu’au versement effectif de l’indemnité d’éviction. Ce...