par Bruno Traesch | 3 Oct 2024 | Baux et loyers commerciaux
La méthode de calcul de l’indemnité d’occupation L’indemnité d’occupation, due par le locataire qui demeure dans les lieux après l’expiration du bail et jusqu’au versement de l’indemnité d’éviction, est évaluée en tenant...
par Bruno Traesch | 3 Oct 2024 | Baux et loyers commerciaux
Paiement de l’indemnité d’occupation: A partir de quelle date et jusqu’à quelle date? Le preneur (locataire) se maintenant dans le bien immobilier loué jusqu’au paiement par le bailleur doit régler au bailleur l’indemnité...
par Bruno Traesch | 3 Oct 2024 | Baux et loyers commerciaux
L’obligation du locataire de restituer les locaux après paiement de l’indemnité d’éviction Restituer le bien après paiement de l’indemnité d’éviction: en cas d’éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l’expiration...
par Bruno Traesch | 3 Oct 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
En bref: Le droit au maintien dans les lieux s’exerce aux conditions et clauses du bail expiré. Le preneur doit régler à titre de loyer une indemnité d’occupation sans que le bailleur soit tenu d’en faire la demande. Dans ce dossier se posait de plus...
par Bruno Traesch | 3 Oct 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Litige société Nexity Studéa (précédemment Lamy Résidences) et la SCI RB 16 Ce jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris concerne un différend entre la société Nexity Studéa (précédemment Lamy Résidences) et la SCI RB 16 au sujet de la résiliation...