Paiement de l’indemnité d’occupation: A partir de quelle date et jusqu’à quelle date?

Le preneur (locataire) se maintenant dans le bien immobilier loué jusqu’au paiement par le bailleur doit régler au bailleur l’indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de l’expiration du bail commercial doit être fixée en fonction de la valeur locative, sans application la règle du plafonnement du loyer. Le bail ayant pris fin, le preneur qui se maintient dans les lieux doit payer une indemnité au bailleur.

L’indemnité d’occupation est due à la date à laquelle le titre locatif prenant fin, l’occupation prend effet. Cette somme réglée par le locataire remplace les loyers.

Pour rappel, l’indemnité d’occupation est décidé par le tribunal sur proposition de l’expert judiciaire. Concernant les résidences de tourisme, de nombreux experts judiciaires utilisent la méthode hôtelière adaptée aux résidences de tourisme ou les hôtels. Au contraire, en matière de résidence étudiante les experts judiciaires doivent appliquer la méthode par comparaison avec les prix de locations comparables. Le tribunal décide in fine du montant de l’indemnité d’occupation en se fondant sur le rapport d’expertise judiciaire.

Point de départ de l’obligation de payer une indemnité d’occupation

L’indemnité d’occupation est due par le locataire à compter de la date où il a reçu le congé et non de la date à laquelle le bailleur lui a signifié son refus de renouvellement du bail au prix judiciairement fixé.

La remise des clés matérialise la restitution du bien immobilier ou des locaux commerciaux

La remise des clés matérialise la restitution des lieux et l’indemnité d’occupation est due jusqu’à cette date, sauf accord contraire entre les parties. Bailleur et preneur ont ainsi intérêts à se ménager une preuve de la remise des clés, comme un reçu papier signé.

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