Litige société Nexity Studéa (précédemment Lamy Résidences) et la SCI RB 16

Ce jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris concerne un différend entre la société Nexity Studéa (précédemment Lamy Résidences) et la SCI RB 16 au sujet de la résiliation d’un bail commercial portant sur un studio situé dans une résidence étudiante à Paris, exploité par Nexity Studéa.

Congé donné par le bailleur

La SCI RB 16 avait donné congé à Nexity Studéa, refusant le renouvellement du bail et le paiement d’une indemnité d’éviction. Nexity Studéa a contesté cette décision, demandant le paiement d’une indemnité d’éviction de plus de 3 millions d’euros, en soutenant que l’intégralité de la résidence constituait un fonds de commerce indivisible, comprenant 86 studios et divers services. L’expert nommé avait estimé l’indemnité d’éviction à 7.000 euros pour le seul studio litigieux, considérant que le fonds de commerce n’était pas transférable.

Nexity Studea conteste le rapport d’expertise judiciaire

Nexity Studéa a contesté ce rapport, l’accusant de falsification et de partialité, et a demandé une nouvelle expertise. Le tribunal a rejeté la demande d’annulation du rapport d’expertise, considérant que les erreurs de l’expert, bien que regrettables, n’étaient pas intentionnelles et n’avaient pas influencé les conclusions du rapport.

L’indivisibilité du fonds de commerce en raison de l’exploitation globale de la résidence étudiante

Le tribunal a reconnu l’indivisibilité du fonds de commerce en raison de l’exploitation globale de la résidence étudiante, qui comprenait tous les lots et services nécessaires à son fonctionnement.

Le tribunal a rejeté les demandes d’annulation du rapport d’expertise, tout en renvoyant la procédure devant le juge de la mise en état.

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TGI de Paris, 30 Avril 2014

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