par Bruno Traesch | 1 Oct 2024 | Baux et loyers commerciaux
Mission du juge des loyers commerciaux Le juge des loyers commerciaux a pour mission de fixer le nouveau loyer du bail. Le jugement vaudra bail commercial renouvelé. La fixation du loyer commercial donne généralement lieu à une expertise judiciaire. Le juge des loyers...
par Bruno Traesch | 1 Oct 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
La décision de la Cour d’appel de Grenoble du 4 avril 2024 (RG n°22/03885) concerne un litige complexe entre plusieurs copropriétaires d’une résidence de tourisme et les sociétés responsables de l’exploitation de cette résidence, en particulier la...
par Bruno Traesch | 23 Sep 2024 | Baux et loyers commerciaux
Eurogroup / société Saint-Jean-de-Monts : fin de bail commercial La Cour d’appel de Poitiers a confirmé la validité du congé délivré par les bailleurs à la société locataire, tout en reconnaissant la responsabilité de la SCP Océan Notaires et de la SAS Lama dans...
par Bruno Traesch | 23 Sep 2024 | Baux et loyers commerciaux
Obligation personnelle du bailleur qui a refusé le renouvellement du bail La Cour d’appel de Pau a confirmé la décision déférée, rejetant l’argument selon lequel la société n’avait pas qualité pour agir en paiement d’une indemnité...
par Bruno Traesch | 23 Sep 2024 | Baux et loyers commerciaux
Cour d’appel de Colmar, Chambre 1, 3 janvier 2024 (n°21/01608) Contexte de l’affaire Le litige porte principalement sur l’exécution d’une clause essentielle du contrat de bail commercial, liée à l’entretien des locaux et à la réalisation...