par Bruno Traesch | 1 Sep 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 1re section, 4 juin 2024 – n° 23/06376 I. Litige Nexity Studea Daumesnil – Bailleur relatif à l’indemnité d’éviction Nexity Studea Daumesnil: indemnité d’éviction L’arrêt rendu par le Tribunal...
par Bruno Traesch | 31 Août 2024 | Droit des affaires, Droit immobilier
Les notes en délibéré Selon l’article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l’appui de leurs observations, si ce n’est en vue de répondre aux arguments développés par le ministère...
par Bruno Traesch | 31 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
I. L’exploitant de la résidence de tourisme refuse de régler les charges L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Chambéry le 3 novembre 2020 concerne un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme « Les Terrasses de...
par Bruno Traesch | 31 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Contexte du Litige Lionel G. avait conclu un contrat de réservation pour l’achat d’un appartement destiné à la location en résidence de tourisme, bénéficiant de certains avantages fiscaux. Ce bien devait être exploité par la société Eurogroup, remplacée...
par Bruno Traesch | 31 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
I. validité des clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers le 7 mai 2024 dans l’affaire opposant la société Domaine de Fontenelles aux époux [N] illustre les enjeux juridiques liés au refus de renouvellement...