par Bruno Traesch | 23 Sep 2024 | Baux et loyers commerciaux
Prescription de la demande d’indemnité d’éviction L’arrêt du 30 mai 2024 rendu par la Cour d’appel de Paris, Chambre 5-3 (n° 23/11321), porte sur une demande d’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial. Le litige oppose la société VAVINTEL, locataire, à...
par Bruno Traesch | 23 Sep 2024 | Baux et loyers commerciaux
Le tribunal a débouté la demanderesse de l’ensemble de ses demandes, car la demande était irrecevable et prescrite. Les juges ont souligné que la clause de solidarité contenue dans le bail commercial ne pouvait plus être invoquée par la demanderesse contre la...
par Bruno Traesch | 23 Sep 2024 | Baux et loyers commerciaux
Le juge de la mise en état déclare la demande de la S.A.R.L. irrecevable en raison de la prescription de l’action en fixation de la date de renouvellement du bail commercial et du loyer du bail renouvelé. Il constate également l’irrecevabilité de la...
par Bruno Traesch | 1 Sep 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
I. Litige entre la S.A.S. Office Hôtelier du Logement Étudiant (OHLE) L’arrêt rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 24 janvier 2024 concerne un litige entre la S.A.S. Office Hôtelier du Logement Étudiant (OHLE) et les époux [H] [Z], propriétaires...
par Bruno Traesch | 1 Sep 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
I. Combien doit payer le bailleur de Studea Daumesnil pour récupérer son bien? L’arrêt rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 11 juillet 2024 dans l’affaire opposant la S.A.S. Nexity Studéa à M. [F] [M] traite d’une question cruciale en...