par Bruno Traesch | 28 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Hébergement en résidence avec services : le client intermédiaire tenu des dégradations et loyers impayés Le contexte : un contrat d’hébergement entre gestionnaire et sous-loueur professionnel Dans cette affaire, la société Nexity Studea, gestionnaire d’une résidence...
par Bruno Traesch | 28 Juin 2026 | Droit des affaires
Cession de parts sociales Le 15 juillet 2019, la SAS All sun signe avec MM. [W], [N] et [E] (associés majoritaires et mandataires sociaux de la société Fit) une lettre d’intention fixant un prix indicatif de cession de Fit, évalué à 12,5 M€, sur la base d’un EBITDA...
par Bruno Traesch | 28 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
La crise sanitaire et loyers commerciaux : une confirmation jurisprudentielle Une affaire révélatrice des tensions locatives post-Covid Par un arrêt du 26 février 2026, la cour d’appel de Grenoble apporte une nouvelle illustration des contentieux nés de la pandémie de...
par Bruno Traesch | 28 Juin 2026 | Baux et loyers commerciaux
Litige PICARD SURGELES La société S.A.S. ETABLISSEMENTS SARRADE ET [S] (bailleur, appelante) et la SAS PICARD SURGELES (preneur, intimée) sont en litige concernant le renouvellement d’un bail commercial pour des locaux situés à [Localité 7]. Le bail initial, signé en...
par Bruno Traesch | 28 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence de tourisme : responsabilité du notaire La Cour de cassation confirme l’obligation du notaire de vérifier l’efficacité juridique du bail commercial Par un arrêt du 17 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme une...