par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Droit des affaires
L’acheteur conteste le prix de la cession des parts sociales Le 12 juin 2019, M. [X] cède à M. [Y] la totalité des parts sociales de la société Le Sleeping. Le prix de cession est fixé librement entre parties. Après l’opération, M. [Y] découvre que la société...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Baux commerciaux
Tacite prolongation du bail commercial : rappel des règles légales et sanction des erreurs d’appréciation 1. Le principe légal : la continuité du bail commercial en l’absence de congé L’article L. 145-9, alinéas 1er et 2, du Code de commerce pose un principe...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Non classé, Résidence de tourisme et étudiante
Une décision clé pour les exploitants de résidences de tourisme Par une ordonnance de référé du 11 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Goelia Gestion à verser plus de 83.000 euros au titre de la rémunération équitable des droits voisins,...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Une décision déterminante en matière de responsabilité pour défaut de conseil Par une ordonnance du 25 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris apporte une clarification importante sur la question du point de départ de la prescription quinquennale en matière de...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Une illustration classique des contentieux de valeur locative Par un jugement du 29 janvier 2026, le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris rappelle un mécanisme fondamental en matière de baux commerciaux : l’impossibilité de trancher sans...