par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 2 mars 2023 concerne un contentieux entre la société Nexity Studea et Mme [R], lié à un bail commercial portant sur un studio dans une résidence étudiante. I. studio situé dans une résidence étudiante...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
Licéité des clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction Les clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction dans le cadre des baux commerciaux suscitent souvent des débats en raison de leur impact potentiel sur les droits du locataire. Cependant, il...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-16 du code de commerce concerne les baux commerciaux et les dispositions relatives à la cession de ces baux. Points clés de l’article : Interdiction des clauses de non-cession : – Toute clause, quel qu’en soit le format, visant à...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-31 du code de commerce encadre les conditions de sous-location dans le cadre des baux commerciaux. Principe de l’interdiction de sous-location : Cet article stipule que, sauf stipulation contraire dans le bail ou accord express du bailleur,...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-30 du code de commerce traite des conséquences liées à la non-remise des clés par le locataire à la date fixée pour la libération des locaux dans le cadre de l’exécution du droit au bail. Non-remise des clés : – Si le locataire ne...