par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-29 du code de commerce traite des conditions de restitution des lieux par le locataire en cas d’éviction et de versement de l’indemnité d’éviction. Points clés à retenir : Délai de restitution des lieux : Le locataire doit...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-28 du code de commerce aborde les conditions dans lesquelles un locataire, susceptible de bénéficier d’une indemnité d’éviction, peut être contraint de quitter les lieux. Points clés : Droit au maintien dans les lieux : – Un...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’Article L145-27 du code de commerce vise à protéger le locataire contre des agissements frauduleux de la part du bailleur, dans le cadre des baux commerciaux. Ce texte se place dans une perspective de lutte contre les abus potentiels du bailleur, en posant le...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L. 145-25 du code de commerce traite de la situation spécifique où le propriétaire (ou le locataire principal) est à la fois le bailleur des lieux et le vendeur du fonds de commerce exploité dans ces mêmes lieux. Cet article impose une restriction...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-24 du code de commerce traite du droit au renouvellement du bail commercial et des exceptions à ce droit, en lien avec un projet de construction de locaux d’habitation par le propriétaire. Exception au droit au renouvellement : Le droit au...