par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
La reprise des locaux d’habitation par le bailleur des locaux commerciaux L’article L145-23-1 du code de commerce prévoit une faculté pour le bailleur de reprendre les locaux d’habitation qui sont loués accessoirement à des locaux commerciaux sous...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-22 du code de commerce stipule une exception au principe du renouvellement automatique du bail commercial. Cet article permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour les locaux d’habitation accessoires aux locaux commerciaux,...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-20 du code de commerce aborde les droits des locataires dans le contexte de la reconstruction d’un immeuble soumis au régime des baux commerciaux, conformément à l’article L. 145-17 du code de commerce. Cet article prévoit deux...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’Article L145-19 du code de commerce porte sur le droit de priorité accordé au locataire à la suite de la résiliation de son bail commercial, en vertu de l’article L.145-17 du même code. Voici les points essentiels de cet article : Notification par le...
par Bruno Traesch | 30 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-18 du code de commerce encadre les droits et obligations du bailleur en matière de refus de renouvellement du bail commercial pour des raisons liées à la construction ou à la reconstruction de l’immeuble. Points clés de l’article :...