par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-18 du code de commerce encadre les droits et obligations du bailleur en matière de refus de renouvellement du bail commercial pour des raisons liées à la construction ou à la reconstruction de l’immeuble. Points clés : Droit de refus pour...
par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Baux commerciaux
L’article L145-17 du code de commerce traite des conditions dans lesquelles un bailleur peut refuser le renouvellement d’un bail commercial sans être obligé de verser une indemnité d’éviction au locataire. I. Refus de renouvellement sans indemnité Le...
par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Baux commerciaux
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par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Baux commerciaux
Qui fixe l’indemnité d’éviction ? Le code de commerce impose et régit l’obligation de paiement d’une indemnité d’éviction par le bailleur refusant le renouvellement du bail commercial. Un accord éventuel entre bailleur et preneur...
par Bruno Traesch | 29 Août 2024 | Baux commerciaux
Sort du bail commercial en cas de redressement ou liquidation judiciaire L’article L145-45 du code de commerce énonce une règle importante concernant la relation entre la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et le bail commercial: « Le...