L’article L145-24 du code de commerce traite du droit au renouvellement du bail commercial et des exceptions à ce droit, en lien avec un projet de construction de locaux d’habitation par le propriétaire.

Exception au droit au renouvellement :

Le droit au renouvellement du bail commercial n’est pas opposable au propriétaire qui a obtenu un permis de construire pour un local d’habitation sur tout ou partie du terrain concerné. Cela signifie que si le propriétaire du terrain souhaite construire des logements et a obtenu le permis nécessaire, il peut refuser le renouvellement du bail commercial.

Limitation du droit de reprise :

Ce droit de reprise est limité à la partie du terrain qui est indispensable pour la construction des locaux d’habitation. Autrement dit, le propriétaire ne peut reprendre que la portion du terrain nécessaire pour réaliser le projet de construction, et non plus.

Conséquences sur l’exploitation commerciale :

Si la reprise du terrain a pour effet de mettre fin à l’exploitation commerciale, industrielle ou artisanale du locataire, les dispositions de l’article L. 145-18 sont applicables. Cet article prévoit le paiement d’une indemnité d’éviction au locataire, qui doit compenser le préjudice subi en raison de la fin du bail.

Points à retenir :

– Le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail commercial s’il a un projet de construction de logements, mais ce droit est strictement encadré.

– La reprise du terrain doit être limitée à ce qui est nécessaire pour la construction.

– Si la reprise met fin à l’exploitation commerciale, le locataire a droit à une indemnité d’éviction.

Cet article établit un équilibre entre les droits du propriétaire à valoriser son terrain par la construction de logements et les droits du locataire à être indemnisé en cas de perte de son droit au renouvellement du bail commercial.

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