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Nos articles
Charges: Restitution et reddition tardive
Charges locatives commerciales : pas de restitution automatique en cas de reddition tardive La Cour de cassation juge que la communication tardive de la régularisation des charges n’oblige...
Bail commercial : Travaux du locataire et valeur locative
Montant du nouveau loyer La Cour d’appel de Versailles fixe le loyer du bail renouvelé à 42 071 € après avoir retenu une valeur locative inférieure au loyer plafond, confirmant que le...
Résidences de tourisme : calcul du nouveau loyer
Résidences de tourisme : la méthode hôtelière adaptée aux résidences de tourisme En bref: Dans cette décision, la S.A.S. Belambra Clubs a interjeté appel d'un jugement du Tribunal...
Résidence de tourisme: Mon bail commercial expiré : quelles conséquences ?
Mon bail en résidence de tourisme est arrivé à échéance, que se passe-t-il ensuite ? Pour de nombreux investisseurs en résidences de tourisme ou en résidences services, la date d’échéance...
Clause d’indexation et renouvellement du bail
L’exigence fondamentale de motivation des jugements L’article 455 du Code de procédure civile impose à toute juridiction de motiver ses décisions. Cette obligation constitue une garantie...
Tacite prolongation du bail commercial
Tacite prolongation du bail commercial : rappel fondamental de l’article L.145-9 Le principe légal : un bail commercial ne s’éteint pas automatiquement à son terme L’article L.145-9,...
Bail commercial: garantie solidaire
La garantie solidaire dans un bail commercial La Cour de cassation, 3e chambre civile, a rendu une décision le 6 novembre 2025 (n° 24-10.745) concernant une affaire de garantie solidaire...
Clause résolutoire non-conforme
Clause résolutoire invalide dans un bail commercial Délai inférieur à 1 mois Le 6 novembre 2025, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision (n° 23-21.454) rejetant...
Bail commercial résilié pour infractions graves
Résiliation d'un bail commercial pour infractions graves La Cour d'appel de Paris, dans son arrêt du 20 novembre 2025 (n° 22/11649), a statué sur une affaire de bail commercial. ...
Adagio Val d’Europe Bail Résilié
Résiliation du Bail Adagio Val d'Europe Serris Le tribunal judiciaire de Meaux a statué sur un litige opposant M. [B] [S] et Mme [N] [T] à la SAS PV-CP CITY concernant un bail commercial...
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