Irrecevabilité de l’appel en raison du taux du ressort : clarification des pouvoirs du conseiller de la mise en état Contexte procédural et objet du litige La décision rendue le 2 avril...

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Promoteur de la résidence de tourisme condamné (CA Lyon, 29 janv. 2026, n° 23/02100) L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Lyon le 29 janvier 2026 constitue une décision majeure dans le...

Exclusion du Juge des loyers commerciaux dans le contrat (Cour d'appel de Toulouse, 24 mars 2026, n° 24/00275) L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 24 mars 2026 constitue une...

Combien payer d'indemnité d'éviction à SODEREV TOUR ? (TJ Albertville, 9/01/2026, n°22/00200) Le jugement rendu par le tribunal judiciaire d’Albertville le 9 janvier 2026 illustre...

Bail commercial en résidence de tourisme : le droit de séjour du bailleur consacré comme obligation essentielle Cour d’appel de Chambéry, 2e chambre, le 28 mars 2024 (n° RG 22/00634) Le...