L'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 14 février 2024 (n° 22/00881) Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar concerne un conflit typique du droit des baux commerciaux, qui oppose un...

Le 14 mars 2024, la Cour d'appel de Paris, Chambre 5-3, a rendu une décision dans l'affaire n°22/09592. Cette décision illustre l'importance de la rédaction claire et précise des contrats...

L'arrêt du 1er février 2024 rendu par la Cour d'appel de Paris, Chambre 5-3, dans l'affaire n°20/17633, porte sur un contentieux lié à une indemnité d'éviction dans le cadre d’un bail...

L’arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, Chambre 5-3, le 19 octobre 2023 (n° 18/14648), porte sur une contestation liée à la signification d’un jugement par un commissaire de justice....

Prescription de la demande d’indemnité d’éviction L’arrêt du 30 mai 2024 rendu par la Cour d’appel de Paris, Chambre 5-3 (n° 23/11321), porte sur une demande d’indemnité d’éviction dans le...

Le tribunal a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, car la demande était irrecevable et prescrite. Les juges ont souligné que la clause de solidarité contenue dans le bail...

Le juge de la mise en état déclare la demande de la S.A.R.L. irrecevable en raison de la prescription de l'action en fixation de la date de renouvellement du bail commercial et du loyer du...