Blog
Nos articles
Les notes en délibéré
Les notes en délibéré Selon l'article 445 du code de procédure civile, après la clôture des débats, les parties ne peuvent déposer aucune note à l'appui de leurs observations, si ce n'est...
Flaine RT : Résidence de tourisme Charges impayés
I. L'exploitant de la résidence de tourisme refuse de régler les charges L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Chambéry le 3 novembre 2020 concerne un litige opposant le syndicat des...
Eurogroup et Le Verdon Exploitation
Contexte du Litige Lionel G. avait conclu un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement destiné à la location en résidence de tourisme, bénéficiant de certains avantages fiscaux....
Domaine de Fontenelles Indemnité d’éviction
I. validité des clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers le 7 mai 2024 dans l'affaire opposant la société Domaine de Fontenelles aux...
Domaine de Fontenelles astreinte
I. Contexte et enjeux juridiques L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 25 juin 2019 porte sur un contentieux complexe relatif à l'exécution d'une décision de justice dans le...
Belambra Indemnité d’éviction
Belambra : fin du bail après le refus du renouvellement du bail L'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, 1re section, constitue une décision...
Belambra cessions du bail et droit au renouvellement
Régularité des cessions successives du bail et le droit au renouvellement L'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 12 décembre 2023 concerne un litige entre la société Belambra Clubs, en...
Vacancéole Méditerranée et MMV Résidences
Loyers impayés, commandement de payer et changement d'exploitant La décision de la Cour de cassation du 14 décembre 2023 concerne un litige opposant des propriétaires de lots dans une...
Notaire, défiscalisation et clauses du bail
I. Contexte et faits de l'affaire L'arrêt en question concerne un litige relatif à un bail commercial d'une villa située dans une résidence de tourisme. La problématique juridique...
LES MAS DE SAINT HILAIRE Indemnité d’éviction
Le jugement du 4 juin 2024 dans l'affaire entre M. X et la société S.A.R.L. LES MAS DE SAINT HILAIRE traite principalement de la question de l'indemnité d'éviction suite à la délivrance...
Posez votre question
Nous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).