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Nos articles
GOELIA SAINT FRANÇOIS indemnité d’éviction
I. Sur la validité du congé et l’autorité de la chose jugée Les époux avaient précédemment délivré un congé sans renouvellement à la SARL GOELIA SAINT FRANÇOIS, lequel a été validé par un...
Résidence Adagio Beausoleil
Pierre et vacances condamné à Nice Analyse de l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice concernant l'affaire opposant Maria C à la SAS PV HOLDING...
Adagio condamné
Adagio doit régler les loyers covid L'ordonnance condamne l'exploitant membre du groupe PIERRE ET VACANCES à régler les loyers covid: « Sur les demandes de provision L'article 835 du...
Indemnité d’éviction accessoire: frais de déménagement et réinstallation
Dépenses afférentes au déménagement La nécessité d'une réinstallation effective du locataire L'obligation du bailleur de supporter les frais de déménagement est conditionnée par la...
Défiscalisation et liquidation judiciaire
L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 14 mars 2023 par le Pôle 5, chambre 8 (n°RG 22/14944), traite principalement d'une contestation entre la société luxembourgeoise Versantis et...
Nexity Studea: qualification de l’activité
I. studio situé dans une résidence étudiante L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 2 mars 2023 s'inscrit dans un contentieux classique de droit des baux commerciaux, portant...
Notaire et manquement aux devoirs de vérification et de conseil
Commentaire de la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2024, n° 21/00624 Contexte et enjeux de l'affaire La présente affaire concerne une vente immobilière complexe...
Congé sans indemnité d’éviction
Congé des bailleurs à GLOBAL EXPLOITATION sans indemnité d'éviction Commentaire de l'arrêt du 28 septembre 2023 de la Cour d'appel de Paris (n° 19/17085) Faits et procédure : Les...
Résiliation des baux Pierre et vacances
1. Faits et procédure Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes concerne un litige entre la société PV-CP City, preneur dans le cadre de baux commerciaux portant sur une résidence de tourisme,...
Résidence de tourisme: clause résolutoire arriérés de loyers
Loyers impayés justifiant l'acquisition de la clause résolutoire 1. Arrêt Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, le 23 novembre 2023 Contexte : Cet arrêt concerne un contentieux...
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