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Indemnité d’éviction: Saint Jean de Monts, filiale de la société Eurogroup
Commentaire d'arrêt : Cour d'appel de Poitiers, 2e chambre, 30 janvier 2024, n°22/02195 1. Résidence de tourisme à Saint Jean de Monts : La société Saint Jean de Monts, filiale de la...
Conditions de classement des résidences de tourisme
Comment sont classées les résidences de tourisme ? Découvrez les critères de classement des résidences de tourisme selon l'arrêté du 30 décembre 2021. Voici les équipements partagés et les...
L’indemnité de remploi (indemnité d’éviction)
Paiement de l'indemnité de remploi Obligation de paiement de l'indemnité de remploi L'obligation de régler l'indemnité de remploi incombe à la partie qui a notifié le congé sans...
Résidence étudiante: le droit de repentir du bailleur
Le droit de repentir du bailleur Le droit de repentir du bailleur commercial est un mécanisme juridique qui permet au bailleur de revenir sur sa décision de refuser le renouvellement du...
Paiement de l’indemnité d’éviction
Exécution du paiement de l'indemnité d'éviction Débiteur de l'indemnité d'éviction L'obligation de payer l'indemnité d'éviction incombe à celui qui a émis le congé sans proposition de...
Goelia Gestion
Analyse juridique de la décision de la Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 4 juillet 2024 (n° 23/01633) I. Contexte de l'affaire L'affaire concerne un différend entre M. [W] [V],...
Défiscalisation et redressement fiscal
Analyse juridique de la décision de la Cour de cassation, 3e chambre civile, du 29 octobre 2015 (n° 14-17.469) Contexte et faits La décision analysée concerne un litige impliquant M. et...
Loi Robien : violation de l’obligation d’information
Analyse Juridique de la Décision du 12 Octobre 2017 - Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, n° 16-23.362 Contexte de l'affaire La décision en question concerne un litige relatif à la vente...
Notaire et risques fiscaux
Le notaire n'a pas informé des risques fiscaux liés à l’opération de défiscalisation Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation du 31 Janvier 2018, n° 16-19.389 La décision...
Obligation de conseil, une obligation de moyens
Analyse Juridique de la Décision de la Cour de Cassation du 19 juin 2019 (n° 18-20.342) Contexte de l'affaire : L'affaire concerne M. et Mme B., qui ont acquis un lot dans un bien...
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