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Nos articles
Redressement judiciaire et bail commercial
Sort du bail commercial en cas de redressement ou liquidation judiciaire L'article L145-45 du code de commerce énonce une règle importante concernant la relation entre la procédure...
Clauses résolutoires en baux commerciaux
Clauses résolutoires L'article L145-41 du code de commerce prévoit les modalités de mise en œuvre des clauses résolutoires stipulées dans les baux commerciaux. Clause résolutoire et...
Clause d’échelle mobile
Plafond de la variation du fait d'une clause d'échelle mobile Une clause d'échelle mobile stipule que le loyer commercial peut varier en fonction d'un indice choisi par le preneur et le...
Variation des loyers lors du renouvellement des baux commerciaux
L'article L145-34 du code de commerce encadre strictement la variation des loyers lors du renouvellement des baux commerciaux. 1.Plafonnement de la variation du loyer : - Lors du...
Droit du sous-locataire au renouvellement du bail
L'article L145-32 du Code de commerce, tel qu'il est en vigueur depuis le 21 septembre 2000, traite du droit du sous-locataire à demander le renouvellement de son bail auprès du locataire...
Le loyer du bail commercial renouvelé
L'article L145-33 du Code de commerce établit les principes de détermination du loyer applicable lors du renouvellement ou de la révision des baux commerciaux. Cet article est crucial pour...
Le droit au renouvellement du bail du sous-locataire
Le droit du sous-locataire au renouvellement du bail L'article L145-32 du Code de commerce, tel qu'il est en vigueur depuis le 21 septembre 2000, traite du droit du sous-locataire à...
Bailleur propriétaire de l’immeuble et du fonds
Un bailleur à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce L'article L145-46 du Code de commerce, tel qu'il était en vigueur depuis le 21 septembre 2000, traite d'une...
Diversifier ses activités dans les locaux loués
L'article L145-48 du Code de commerce offre au locataire la possibilité de diversifier ses activités commerciales au sein des locaux loués, mais sous certaines conditions précises. Voici...
Goelia : résiliation pour défaut d’indexation et de comptes d’exploitation
Goelia: analyse juridique de la décision du 4 juillet 2024 (n° 23/01675) Le défaut de communication des comptes ne suffit pas pour une résiliation Dans cette affaire, M. [B] [J] et Mme [V]...
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