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Loyers Impayés Covid la Cour de cassation pour les propriétaires
Communiqué et arrêts de la Cour de cassation du 30 juin 2022 Une victoire pour les bailleurs commerciaux La Cour de cassation a confirmé ce que les avocats des bailleurs en résidence de...
Corona et loyers en résidences de tourisme
L'exploitant doit régler les loyers durant la crise du Corona À retenir L’exploitant de la résidence de tourisme ne bénéficie pas des lois de mars 2020 ou de la force majeure, Le...
Vice caché : Réparation des préjudices
Préjudices principaux Le remboursement du véhicule et de « sa carte grise » La vente d'un véhicule affecté d'un vice caché par le vendeur, doit être annulée sur le fondement de la garantie...
Quels recours pour un vice caché automobile ?
Le vice caché de la voiture est une cause de nullité de la vente La victime d'un vice caché automobile peut demander l'annulation de la vente ou le remboursement partiel du prix de vente....
VEFA : Suspension remboursement du prêt
Suspension du prêt immobilier de l'acheteur le temps du litige avec le vendeur Résumé Une SCI a vendu en VEFA à des acheteurs un bien immobilier, grâce à un prêt immobilier. La SCI a été...
Sous-location d’une résidence défiscalisée
La sous-location de locaux commerciaux nécessite l'autorisation du bailleur La condition de l'autorisation du bailleur dans le cadre d'une sous-location de locaux commerciaux Conformément...
Résidences de tourisme : l’agent immobilier condamné
L'agence immobilière doit alerter ses clients sur les risques Résidence de tourisme et Agence immobilière : obligation d'information et de conseil Dans un arrêt du 8 février 2018, la...
Résidence : Renonciation à l’indemnité d’éviction
Est-ce que les contrats signés au moment de la signature du bail commercial d'une résidence de tourisme peuvent faire renoncer le locataire à son indemnité d'éviction en cas de non...
Prestations para-hôtelières et Indemnité d’éviction
L'essentiel : Des copropriétaires de la résidence cherchent à écarter l'application du statut des baux commerciaux et notamment l'obligation de payer une indemnité d'éviction, en...
Achat résidence de tourisme Vente annulée
Annulation vente pour tromperie Annulation de la vente d'un appartement défiscalisé pour dol Résumé : L'acheteur d'un appartement dans une résidence défiscalisée trompé par une simulation...
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