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Défaut de conseil: Prescription et perte de chance
Une décision déterminante en matière de responsabilité pour défaut de conseil Par une ordonnance du 25 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris apporte une clarification importante...
Fixation du loyer du bail renouvelé : l’expertise judiciaire
Une illustration classique des contentieux de valeur locative Par un jugement du 29 janvier 2026, le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris rappelle un mécanisme...
Pierre et vacances irrecevable
Analyse de l’ordonnance du Tribunal judiciaire d’Albertville du 26 février 2026 La qualité à agir au cœur du contentieux des baux commerciaux Par une ordonnance de mise en état du 26...
Indemnité d’éviction et d’occupation
Indemnité d’éviction et d’occupation : éclairage sur un jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 27 février 2026 Une affaire classique de bail commercial Le jugement rendu le 27...
Beaumarchais/Chat perché : Residis et Global Exploitation en litige
Cession d’une résidence de tourisme : la Cour d’appel de Paris valide le paiement d’un complément de prix de 1,2 million d’euros Une vente de fonds de commerce assortie d’un mécanisme...
Vacancéole échoue à rouvrir les débats
Vacancéole échoue à rouvrir les débats dans un contentieux en résidence de tourisme 1. Un litige de fond portant sur la nullité d’un bail commercial Une action engagée par un investisseur...
Appart’City : refus de la résiliation pour changement de destination
Appart City : échec des bailleurs qui demandaient la résiliation du bail commercial pour changement de destination 1. Appart City : des bailleurs de résidence de tourisme et étudiante...
Pierre & Vacances bénéficie au statut des baux commerciaux
Résidence de tourisme Pierre & Vacances Le tribunal confirme l’application du statut des baux commerciaux et ordonne une expertise sur l’indemnité d’éviction Un propriétaire refuse le...
Validité d’une vente d’une piscine à un syndicat des copropriétaires
Validité d’une vente de piscine entre un syndicat des copropriétaires et une société Une vente immobilière à l’euro symbolique reconnue parfaite Par un jugement du 28 avril 2026, le...
Résidence étudiante : indemnité d’éviction
Résidence étudiante : indemnité d’éviction et perte partielle du fonds de commerce Analyse du jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre du 21 avril 2026 Le Tribunal judiciaire de...
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