Pourquoi faut-il payer une indemnité d’éviction ?
Le locataire a un droit au renouvellement
La loi accorde au locataire de locaux commerciaux un droit au renouvellement du bail commercial. Le statut des baux commerciaux est l’ensemble des règles, qui s’imposent, y compris lorsque aucune clause du bail commercial ne le prévoit.
Il y a toujours une indemnité d’éviction en cas de non renouvellement du bail commercial (sauf l’exception rare d’une renonciation par un acte séparé après avoir signé le bail commercial de renouvellement). L’idée étant que ces commerçants ont besoin de ces locaux pour leur activité. Ils ont souvent développé une clientèle de quartier ou de proximité concernant certains commerces (boulangerie, restaurant, bar …).
Ces sociétés ont besoin de stabilité pour leurs marchandises et entretenir des relations commerciales continues avec leur réseau de proximité. Cela explique que le législateur a institué une indemnité d’éviction dans l’hypothèse où le bailleur refuserait le renouvellement du bail commercial.
Cette indemnisation est censée compenser la perte et le trouble pour le locataire commercial. Le locataire commercial est considéré comme une partie faible, que la loi doit protéger, à l’instar du consommateur ou du salarié.
Or, les exploitants de résidence de tourisme sont en règle générale de grands groupes (PIERRE ET VACANCES, LAGRANGE, NEXITY).
Ils rédigent les baux commerciaux en totalité. Les bailleurs, particuliers ou petites sociétés, se contentent de signer ces véritables contrats d’adhésion. Ces grands groupes ne devraient pas bénéficier de cette protection des baux commerciaux. Le législateur devrait rédiger une loi spécifique pour encadrer les résidences de tourisme, étudiantes et de service commercialisées dans le cadre d’investissements de défiscalisation.
Enfin, le bailleur peut renoncer à son refus de renouvellement de bail commercial après le jugement fixant le montant de l’indemnité d’éviction. Cela lui permet d’éviter de payer l’indemnité d’éviction.
Dans la même rubrique
PV Exploitation France perd son indemnité d’éviction
1. PV Exploitation France à l’origine du litige Par un bail commercial conclu le 27 juin 2009, la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation, devenue ensuite PV Holding, avait pris en location une maison située à [Localité 4], pour une durée allant du 1er...
Pas d’indemnité d’éviction pour Vacanceole
Vacanceole: Indemnité d'éviction et motif grave et légitime : décision de la Cour d'appel de Grenoble (3 septembre 2026) Après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, le preneur Vacanceole maintenu dans les lieux reste tenu de payer loyers et charges. La Cour...
ASL et baux
Cahier des charges des ASL et droit de propriété : une décision protectrice pour les bailleurs Introduction : Quand le cahier des charges d’une ASL porte atteinte au droit de propriété Le 1er septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de Pontoise (1re chambre) a rendu un...
Défaut d’immatriculation bail en résidence résilié
Immatriculation et statut des baux commerciaux : une décision clé pour les bailleurs de résidences touristiques Une clause de soumission volontaire au statut des baux commerciaux ne neutralise pas nécessairement le défaut d’immatriculation. Le TJ de Bordeaux refuse...
Odalys perd son bail (appartement utilisé comme vestiaire)
Expulsion et résiliation de bail commercial : une victoire pour les bailleurs en résidences de tourisme Introduction : Un arrêt emblématique pour les propriétaires de résidences touristiques Le 1er septembre 2026, le Tribunal Judiciaire d’Albertville (3e chambre des...
Un congé irrégulier n’est pas nul (résidence gérée)
Résidence de tourisme : un congé irrégulier n'est pas nul et ouvre droit à une indemnité d'éviction TJ Dax, 1re chambre, 1er juillet 2026, n° 25/00016 Le tribunal judiciaire de Dax a rendu, le 1er juillet 2026, une décision importante en matière de baux commerciaux...
Odalys condamnée
Loyers Covid en résidence de tourisme : Odalys condamnée en référé à verser une provision aux propriétaires Par une ordonnance de référé du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire d'Albertville condamne Odalys Résidences à verser une provision correspondant aux loyers...
Hameau du Glacier Arc 1950 : annulation classement en résidence de tourisme
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif de Grenoble annule le classement cinq étoiles d’Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision importante pour les résidences de tourisme exploitées...
Arc 1950 Manoir de Savoie Chalet des Lys perte du classement
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif annule le classement cinq étoiles de la copropriété Manoir de Savoie – Chalet des Lys à Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble confirme une interprétation...
Refuge du Montagnard Arc 1950
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif annule le classement cinq étoiles de la copropriété Refuge du Montagnard à Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble poursuit la construction d'une jurisprudence...
Pierre & Vacances Premium Arc 1950 Le Village
Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif de Grenoble annule le classement cinq étoiles d’Arc 1950 à la demande du syndic de copropriété Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble confirme une jurisprudence...
Censi-Bouvard année référence pour la réduction d’impôts
Investissement Censi-Bouvard : plafonnement fiscal figé l'année de l'investissement Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour administrative d'appel de Paris apporte une précision importante sur le régime fiscal du dispositif Censi-Bouvard, très utilisé pour les...
Nexity Studea Dégradations
Hébergement en résidence avec services : le client intermédiaire tenu des dégradations et loyers impayés Le contexte : un contrat d’hébergement entre gestionnaire et sous-loueur professionnel Dans cette affaire, la société Nexity Studea, gestionnaire d’une résidence...
crise sanitaire: jurisprudence encore confirmée
La crise sanitaire et loyers commerciaux : une confirmation jurisprudentielle Une affaire révélatrice des tensions locatives post-Covid Par un arrêt du 26 février 2026, la cour d’appel de Grenoble apporte une nouvelle illustration des contentieux nés de la pandémie de...
Résidence de tourisme : obligation du notaire de vérifier l’efficacité du bail
Résidence de tourisme : responsabilité du notaire La Cour de cassation confirme l'obligation du notaire de vérifier l'efficacité juridique du bail commercial Par un arrêt du 17 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme une nouvelle fois...
Posez votre question
Nous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).