par Bruno Traesch | 16 Déc 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Goelia refusait de payer les loyers covid Le 11 octobre 2022, la Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt concernant un litige entre la société Goelia Saint [G] et plusieurs propriétaires bailleurs de la résidence [Adresse 35] à [Localité 36]. La société Goelia...
par Bruno Traesch | 16 Déc 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Clauses résolutoire et impayés de loyers Le 24 mai 2022, la Cour d’appel de Chambéry a rendu un arrêt concernant un litige entre la S.A.R.L. Goelia Gestion et les propriétaires d’un appartement, M. Ab B et Mme Ac Ad, situé dans la résidence de tourisme...
par Bruno Traesch | 13 Déc 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Charges locatives, réparations locatives et des prestations de services liées à l’AFUL Le 10 janvier 2024, la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt concernant un litige entre la S.A.R.L. Goelia Gestion et l’association AFUL Saint-Denac. Le...
par Bruno Traesch | 13 Déc 2024 | Résidence de tourisme et étudiante
Litige entre le syndicat de copropriété, l’exploitant et un propriétaire d’une résidence de tourisme Le 25 janvier 2024, la Cour d’appel de Rennes a rendu un arrêt concernant un litige entre le syndicat de copropriété de la [Adresse 8],...
par Bruno Traesch | 13 Déc 2024 | Baux et loyers commerciaux
Fixation du loyer d’un bail commercial renouvelé Le 4 avril 2024, la Cour d’appel de Versailles a rendu un arrêt concernant un litige entre la S.A.S. LMG Exploitation et la SCI Pierre et Pierre Immobilier. Le conflit porte sur la fixation du loyer...