par Bruno Traesch | 17 Nov 2023 | Résidence de tourisme et étudiante
L’indexation de l’indemnité d’occupation Les bailleurs sollicitent parfois l’indexation des indemnités d’occupation à compter de l’effet du congé. Pour rappel, l’indemnité d’occupation est ce qui remplace le loyer après la fin du bail commercial, soit...
par Bruno Traesch | 17 Nov 2023 | Résidence de tourisme et étudiante
L’absence de trouble commercial Le trouble commercial est une indemnisation accessoire, qui vient s’ajouter à l’indemnité d’éviction principale. Le tribunal l’accord ou la refuse après avoir consulté l’avis de l’expert judiciaire...
par Bruno Traesch | 17 Nov 2023 | Résidence de tourisme et étudiante
Frais de remploi : définition Les frais de remploi appartiennent aux indemnités accessoires que l’expert judiciaire peut proposer au tribunal en plus de l’indemnité d’éviction. La somme des indemnités accessoires et de l’indemnité...
par Bruno Traesch | 13 Nov 2023 | Résidence de tourisme et étudiante
Trois ordonnances de la Cour d’appel d’Aix et des tribunaux de Nice et Grasse ont mis en échec les tentatives de l’exploitant de résidence de tourisme Vacanceole dans le cadre d’incidents de procédure. VACANCEOLE condamnée à communiquer les bilans et comptes...
par Bruno Traesch | 13 Oct 2023 | Résidence de tourisme et étudiante
Définition d’une indemnité d’éviction L’indemnité d’éviction est une compensation financière versée au locataire commercial, lorsque le bailleur refuse le renouvellement du bail commercial avant son expiration. A l’inverse, le départ du locataire...