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Nos articles
Congé en résidence de tourisme et règlement de copropriété
Validité du congé en résidence de tourisme quel que soit le règlement de copropriété Un exploitant de résidence de tourisme ne saurait prétendre que les congés de bailleurs sont invalides...
Validité de la renonciation de l’exploitant à l’indemnité d’éviction
La renonciation d'Eurogroup à l'indemnité d'éviction était valable Une renonciation expresse, non équivoque, et portant sur un droit acquis La Cour d'appel de Chambéry, dans un arrêt rendu...
Notaire et nullité de la vente d’un hôtel
La SCI et le notaire assigné en nullité des ventes pour dol En mai et juillet 1989, la SCI Errera a cédé à M. Y… un immeuble à usage d’hôtel, puis le fonds de commerce exploité dans cet...
Nexity Studea Toulouse et dépôt de garantie
Nexity Studea demande le dépôt de garantie Contexte et procédure Le 5 décembre 2023, la Société NEXITY STUDEA a consenti à M. [Z H] un bail d’habitation meublée « résidence avec services...
Nexity Studéa face à des loyers impayés
Nexity Studéa réclame les impayés et la clause pénale contractuelle Cour d’appel de Bordeaux, 4ᵉ chambre commerciale, 26 mars 2025, n° 23/03893 La SAS Nexity Studéa, gestionnaire de...
CGH condamnée pour violation du droit de séjour
CGH condamnée par la Cour d’appel de Chambéry le 28 mars 2024 Refus du droit de séjour au bailleur En octobre 2014, M. Y et son épouse ont consenti un bail de résidence de tourisme à la...
Expertise judiciaire: étanchéité, infiltrations et malfaçons
Cour d’appel de Grenoble, 2ᵉ chambre civile, 15 novembre 2022, n° 22/00233 Sérieux désordres d’étanchéité et de sécurité (infiltrations, malfaçons) Un syndicat de copropriétaires de la...
Prêts immobiliers et saisies de comptes bancaires
Saisies attributions imputées sur la dette principale Faits et procédures antérieures Le Crédit Immobilier de France Développement (CIFD), anciennement Banque Patrimoine et Immobilier,...
Suspension de la clause résolutoire et octroi de délais
Suspension de la clause résolutoire Faits et procédure Origine du bail : Le 6 décembre 2010, la SCI « Le Fournil du Corum » (devenue Pic Saint-Loup) a conclu un bail commercial avec la...
Compensation entre créances locatives et dépôt de garantie
Dette de loyers et dépôt de garantie Faits et procédure antérieure Constitution du bail Par acte sous seing privé du 21 juillet 2010, la SCI Lupa Patrimoine (devenue SAS Polybail) a loué à...
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