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Options lors du Renouvellement de bail commercial
Renouvellement du bail commercial En bref : 2 grands options existent en pratique : Renouvellement du bail commercial Non renouvellement du bail et paiement d’une indemnité d’éviction NB :...
Sous-locations ou mise à disposition de bureaux ?
Sous-locations présumées irrégulières Le 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a partiellement cassé un arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 12 octobre 2022,...
Promesse de cession de parts par une société en formation
Promesse de cession de parts d'une société exploitant une résidence hôtelière Dans l’arrêt de la Cour de cassation, Chambre commerciale du 29 novembre 2023, pourvoi n° 22-21.623, la Cour...
Vacanceole Provence: fin du bail en résidence de tourisme
Vacancéole Provence exploitait une résidence de tourisme "Clos Dia" à Tourrettes Les bailleurs ont conclu des baux commerciaux avec la société Vacanceole Provence pour l'exploitation d’une...
Résidence étudiante Nexity Cour d’appel de Versailles 2 mars 2023
Résidence étudiante Nexity: combien coûte l'indemnité d'éviction ? L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 mars 2023 porte sur un litige entre la société Nexity Studéa et Mme [R]...
Bail commercial: Résidence étudiante ou hôtelière – Droit de préemption du locataire
Droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière Rép. min. n° 9737 : JOAN 3 nov. 2018, p. 10212 L'exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière ou...
Résidence de tourisme/étudiante: Abattement pour précarité injustifié
L'indemnité d'occupation: un abattement pour précarité par automatisme critiquable En bref: L'indemnité d'occupation peut être réduite pour précarité si le locataire subit un préjudice lié...
Le Juge doit calculer la dette de loyer commercial
Dans un arrêt du 27 juin 2024 (n°23-10.340), la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la cour d'appel de Grenoble concernant un litige entre la société civile immobilière...
Meublés de tourisme : déclaration obligatoire
Déclaration obligatoire y compris en cas d'usage commercial En bref: L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par le...
Qui paye la remise en état des locaux ?
En bref: Indemnisation de la remise en état des locaux par le preneur Il résulte de la combinaison des articles 1147, 1149, et 1732 du Code civil, dans leurs versions antérieures à...
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