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Indemnité d’éviction : réduction pour faute
L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-4, le 28 mars 2024 (affaire n° 20/09943), porte sur des problématiques complexes liées au droit des baux commerciaux. Ce...
Vacancéole Côte d’Azur conteste le congé
Vacancéole Côte d'Azur: congé Plongez dans l'analyse de la décision complexe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence impliquant Vacancéole Côte d'Azur dans un litige sur la validité d'un...
clause de renonciation à l’indemnité d’éviction réputée non écrite
Dans cette affaire, la Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 7 mai 2024 (n° 22/03069), tranche un litige relatif à un bail commercial dans le cadre d'un programme de défiscalisation....
Défiscalisation: clause de renonciation à l’indemnité d’éviction
La décision de la Cour d'appel de Poitiers, datée du 10 septembre 2024 (n° RG 20/01412), traite d'un litige relatif à un bail commercial portant sur une résidence de tourisme. Ce litige...
Rôle du juge des loyers commerciaux
Mission du juge des loyers commerciaux Le juge des loyers commerciaux a pour mission de fixer le nouveau loyer du bail. Le jugement vaudra bail commercial renouvelé. La fixation du loyer...
Congés avec refus de renouvellement pour motif grave et légitime
La décision de la Cour d'appel de Grenoble du 4 avril 2024 (RG n°22/03885) concerne un litige complexe entre plusieurs copropriétaires d'une résidence de tourisme et les sociétés...
Eurogroup: refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
Eurogroup / société Saint-Jean-de-Monts : fin de bail commercial La Cour d'appel de Poitiers a confirmé la validité du congé délivré par les bailleurs à la société locataire, tout en...
Indemnité d’éviction et vente
Obligation personnelle du bailleur qui a refusé le renouvellement du bail La Cour d'appel de Pau a confirmé la décision déférée, rejetant l'argument selon lequel la société n'avait pas...
Manquement à son obligation d’entretien
Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 3 janvier 2024 (n°21/01608) Contexte de l'affaire Le litige porte principalement sur l'exécution d'une clause essentielle du contrat de bail commercial,...
Indemnité d’éviction Open Sud Gestion
L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 21 novembre 2023 (n° 22/00970) Contexte juridique Cet arrêt de la Cour d’appel de Pau illustre plusieurs aspects clés du droit des baux commerciaux, en...
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