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Nos articles
Conseiller en gestion de patrimoine condamné
Décision de la Cour de Cassation du 10 Septembre 2014 (n° 13-13.599) Contexte et Faits de l'Affaire : L'affaire concerne M. Y, qui a acquis un lot d’un ensemble immobilier situé dans un...
Droit de préférence du locataire commercial
L'Article L145-46-1 du Code de commerce concerne le droit de préférence (équivalent du droit de préemption) du locataire en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal qu'il...
Choix du bailleur de ne pas régler l’indemnité d’éviction
Le droit de repentir du bailleur L'article L145-58 du Code de commerce, dans sa version en vigueur depuis le 21 septembre 2000, revêt une importance particulière dans le cadre des baux...
La prescription de l’action en fixation de l’indemnité d’éviction
La prescription de l'action en fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-60 du Code de commerce La position du locataire devient nettement plus incertaine lorsqu'il ne procède...
Licéité des clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction
Arguments en faveur de la licéité des clauses de renonciation à l'indemnité d'éviction 1. Résidence de tourisme et clause d’indemnité d’éviction : le contexte Les clauses de renonciation à...
Information sur l’indemnité d’éviction en résidences de tourisme
Information sur l'indemnité d'éviction de l'acquéreur L'information sur l'indemnité d'éviction est organisée par le code du tourisme, bien que cette information de l'acquéreur en résidence...
Résidence Nexity Studea Clichy Indemnité d’éviction
Résidence Nexity Studea Clichy : Le jugement rendu le 1er juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Nanterre concerne un litige entre la société NEXITY STUDEA et un bailleur. Résumé des...
Adagio Montrouge : loyers covid
Un bailleur d’Adagio Montrouge récupère ses loyers covid L'ordonnance de référé rendue le 1er juillet 2024 par le Tribunal Judiciaire de Nanterre porte sur un différend entre deux...
Adagio Marseille Saint-Charles : P et V condamné
Les bailleurs d’Adagio Marseille Saint-Charles obtiennent gain de cause L'affaire porte sur un litige entre plusieurs propriétaires de la résidence Adagio Marseille Saint-Charles et la...
Renouvellement de bail Adagio Paris Tour Eiffel
Adagio Paris Tour Eiffel: les bailleurs se regroupent Les bailleurs de la résidence de tourisme Adagio Paris Tour Eiffel forment un groupe de préparation aux renouvellements des baux...
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