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Refus de renouvellement et construction d’habitation
L'article L145-24 du code de commerce traite du droit au renouvellement du bail commercial et des exceptions à ce droit, en lien avec un projet de construction de locaux d'habitation par...
Reprise des locaux d’habitation par le bailleur
La reprise des locaux d'habitation par le bailleur des locaux commerciaux L'article L145-23-1 du code de commerce prévoit une faculté pour le bailleur de reprendre les locaux d'habitation...
Refus de renouvellement pour les locaux d’habitation accessoires
L'article L145-22 du code de commerce stipule une exception au principe du renouvellement automatique du bail commercial. Cet article permet au bailleur de refuser le renouvellement du...
Bail commercial et reconstruction
L'article L145-20 du code de commerce aborde les droits des locataires dans le contexte de la reconstruction d'un immeuble soumis au régime des baux commerciaux, conformément à l'article...
Droit de priorité du locataire après la résiliation
L'Article L145-19 du code de commerce porte sur le droit de priorité accordé au locataire à la suite de la résiliation de son bail commercial, en vertu de l'article L.145-17 du même code....
Refus de renouvellement lié à la construction
L'article L145-18 du code de commerce encadre les droits et obligations du bailleur en matière de refus de renouvellement du bail commercial pour des raisons liées à la construction ou à...
Refus de renouvellement et reconstruction de l’immeuble
L'article L145-18 du code de commerce encadre les droits et obligations du bailleur en matière de refus de renouvellement du bail commercial pour des raisons liées à la construction ou à...
Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
L'article L145-17 du code de commerce traite des conditions dans lesquelles un bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail commercial sans être obligé de verser une indemnité...
La garantie de paiement des loyers après une cession
La garantie de paiement des loyers par l'ancien locataire (preneur) L'article L145-16-1 du code de commerce concerne les cessions de baux commerciaux lorsqu'elles sont accompagnées d'une...
Qui décide de l’indemnité d’éviction ?
Qui fixe l'indemnité d'éviction ? Le code de commerce impose et régit l'obligation de paiement d'une indemnité d'éviction par le bailleur refusant le renouvellement du bail commercial. Un...
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