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Clauses réputées non écrites
L'article L.145-15 du code de commerce est une disposition clé dans le cadre des baux commerciaux en France. Cet article a pour objectif de protéger le locataire en rendant certaines...
Nullité de la cession pour dol des parts sociales
L'acheteur conteste le prix de la cession des parts sociales Le 12 juin 2019, M. [X] cède à M. [Y] la totalité des parts sociales de la société Le Sleeping. Le prix de cession est fixé...
Tacite prolongation du bail en résidence gérée
Tacite prolongation du bail commercial : rappel des règles légales et sanction des erreurs d’appréciation 1. Le principe légal : la continuité du bail commercial en l’absence de congé...
Résidences de tourisme et rémunération équitable des droits voisins
Une décision clé pour les exploitants de résidences de tourisme Par une ordonnance de référé du 11 mars 2026, le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Goelia Gestion à verser...
Défaut de conseil: Prescription et perte de chance
Une décision déterminante en matière de responsabilité pour défaut de conseil Par une ordonnance du 25 février 2026, le Tribunal judiciaire de Paris apporte une clarification importante...
Fixation du loyer du bail renouvelé : l’expertise judiciaire
Une illustration classique des contentieux de valeur locative Par un jugement du 29 janvier 2026, le juge des loyers commerciaux du Tribunal judiciaire de Paris rappelle un mécanisme...
Pierre et vacances irrecevable
Analyse de l’ordonnance du Tribunal judiciaire d’Albertville du 26 février 2026 La qualité à agir au cœur du contentieux des baux commerciaux Par une ordonnance de mise en état du 26...
Indemnité d’éviction et d’occupation
Indemnité d’éviction et d’occupation : éclairage sur un jugement du tribunal judiciaire d’Albertville du 27 février 2026 Une affaire classique de bail commercial Le jugement rendu le 27...
Beaumarchais/Chat perché : Residis et Global Exploitation en litige
Cession d’une résidence de tourisme : la Cour d’appel de Paris valide le paiement d’un complément de prix de 1,2 million d’euros Une vente de fonds de commerce assortie d’un mécanisme...
Vacancéole échoue à rouvrir les débats
Vacancéole échoue à rouvrir les débats dans un contentieux en résidence de tourisme 1. Un litige de fond portant sur la nullité d’un bail commercial Une action engagée par un investisseur...
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