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Conseillers en investissements: défaut d’information
Conseillers en investissements (TJ Paris, 24 mars 2026, n°21/11804) Le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 24 mars 2026 apporte un éclairage particulièrement intéressant...
Congé, vente et droit de repentir : le bail Nexity Studea survit à la vente
Congé, vente et droit de repentir : quand le bail commercial survit à la cession d'un appartement Nexity Studea Congé puis vente en résidence étudiante : Cour d’appel d’Aix-en-Provence du...
Nullité du bail commercial pour dol : une ouverture stratégique confirmée
Pierre et vacances CONTAMINES MONJOIE (74000) Une décision clé sur l’intérêt à agir et la prescription (TJ Albertville, 5 février 2026) Par une ordonnance du 5 février 2026, le Tribunal...
Arcs 1950 Absence d’indemnité d’éviction
Résiliation du bail commercial sans indemnité d’éviction Quand le preneur perd la protection du statut La résiliation du bail commercial sans indemnité d’éviction constitue un enjeu majeur...
Vacancéole perd son bail commercial sans indemnité
Résiliation du bail commercial de Vacancéole Analyse d’une décision marquante du Tribunal judiciaire de Béziers (2 février 2026) La résiliation d’un bail commercial en résidence de...
PV Exploitation France condamnée à Albertville
Le Tribunal judiciaire d’Albertville (6 février 2026, n° 24/00775) a condamné la SAS PV Exploitation France à payer 15 600,46 € d’arriérés de loyers à M. [K] [J] pour la période du 15...
Nullité du bail commercial en résidence de tourisme
Nullité du bail commercial en résidence de tourisme Enseignements clés de l’ordonnance du TJ d’Albertville du 5 février 2026 Une décision importante pour les bailleurs en résidences gérées...
Vacanceole : Résiliation sans indemnité d’éviction
Vacanceole : cession irrégulière du bail et perte du droit à indemnité d’éviction Le Tribunal judiciaire de Grenoble (4e ch. civ., 26 janv. 2026, n° 23/05074) vient de rendre une décision...
Bail commercial: clause de reconduction automatique
En bref Débat : La société Ocealia Résidences (preneur) estimait que le bail se renouvelait automatiquement pour une nouvelle période de 9 ans après le terme de la deuxième période (soit...
PV Exploitation France Congé Sans Indemnité d’éviction (non-paiement des loyers)
Congé pour motif grave à PV Exploitation France pour non-paiement des loyers En bref: Le Tribunal judiciaire de Lisieux (2 février 2026, n° 24/00177) a validé le congé pour motif grave et...
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