L'article L145-18 du code de commerce encadre les droits et obligations du bailleur en matière de refus de renouvellement du bail commercial pour des raisons liées à la construction ou à la reconstruction de l'immeuble. Points clés de l'article : Droit de Refus pour...
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Les Baux Commerciaux en pratique
Les articles
Refus de renouvellement et reconstruction de l’immeuble
L'article L145-18 du code de commerce encadre les droits et obligations du bailleur en matière de refus de renouvellement du bail commercial pour des raisons liées à la construction ou à la reconstruction de l'immeuble. Points clés : Droit de refus pour...
Refus de renouvellement sans indemnité d’éviction
L'article L145-17 du code de commerce traite des conditions dans lesquelles un bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail commercial sans être obligé de verser une indemnité d'éviction au locataire. I. Refus de renouvellement sans indemnité Le bailleur peut...
La garantie de paiement des loyers après une cession
La garantie de paiement des loyers par l'ancien locataire (preneur) L'article L145-16-1 du code de commerce concerne les cessions de baux commerciaux lorsqu'elles sont accompagnées d'une clause de garantie au bénéfice du bailleur. Cette clause de garantie impose au...
Qui décide de l’indemnité d’éviction ?
Qui fixe l'indemnité d'éviction ? Le code de commerce impose et régit l'obligation de paiement d'une indemnité d'éviction par le bailleur refusant le renouvellement du bail commercial. Un accord éventuel entre bailleur et preneur L'indemnité d'éviction est fixée par...
Redressement judiciaire et bail commercial
Sort du bail commercial en cas de redressement ou liquidation judiciaire L'article L145-45 du code de commerce énonce une règle importante concernant la relation entre la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire) et le bail commercial: "Le...
Clauses résolutoires en baux commerciaux
Clauses résolutoires L'article L145-41 du code de commerce prévoit les modalités de mise en œuvre des clauses résolutoires stipulées dans les baux commerciaux. Clause résolutoire et commandement de payer : Une clause de résiliation de plein droit insérée dans un bail...
Clause d’échelle mobile
Plafond de la variation du fait d'une clause d'échelle mobile Une clause d'échelle mobile stipule que le loyer commercial peut varier en fonction d'un indice choisi par le preneur et le bailleur. Augmentation et diminution limités à 10 % par année L'article L145-39 du...
Variation des loyers lors du renouvellement des baux commerciaux
L'article L145-34 du code de commerce encadre strictement la variation des loyers lors du renouvellement des baux commerciaux. 1.Plafonnement de la variation du loyer : - Lors du renouvellement d'un bail commercial d'une durée n'excédant pas neuf ans, la variation du...
Droit du sous-locataire au renouvellement du bail
L'article L145-32 du Code de commerce, tel qu'il est en vigueur depuis le 21 septembre 2000, traite du droit du sous-locataire à demander le renouvellement de son bail auprès du locataire principal, sous certaines conditions. Points clés : 1.Demande de renouvellement...
Le loyer du bail commercial renouvelé
L'article L145-33 du Code de commerce établit les principes de détermination du loyer applicable lors du renouvellement ou de la révision des baux commerciaux. Cet article est crucial pour l'équilibre entre les droits du bailleur et du preneur dans un bail commercial....
Le droit au renouvellement du bail du sous-locataire
Le droit du sous-locataire au renouvellement du bail L'article L145-32 du Code de commerce, tel qu'il est en vigueur depuis le 21 septembre 2000, traite du droit du sous-locataire à demander le renouvellement de son bail auprès du locataire principal, sous certaines...
Bailleur propriétaire de l’immeuble et du fonds
Un bailleur à la fois propriétaire de l'immeuble loué et du fonds de commerce L'article L145-46 du Code de commerce, tel qu'il était en vigueur depuis le 21 septembre 2000, traite d'une situation spécifique dans les baux commerciaux où le bailleur est à la fois...
Diversifier ses activités dans les locaux loués
L'article L145-48 du Code de commerce offre au locataire la possibilité de diversifier ses activités commerciales au sein des locaux loués, mais sous certaines conditions précises. Voici les principaux points à retenir : 1. La possibilité de diversifier des activités...
Droit de préférence du locataire commercial
L'Article L145-46-1 du Code de commerce concerne le droit de préférence (équivalent du droit de préemption) du locataire en cas de vente du local à usage commercial ou artisanal qu'il occupe. Points clés : 1. Notification de l'offre de vente au locataire - Le...
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