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La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu un arrêt le 8 février 2024 concernant un litige entre la société Besson chaussures et la société Financière internationale Monceau. ​ Le pourvoi n° G 22-24.268 a été formé par la société Besson chaussures contre...

Application de la clause résolutoire du bail en raison d’un impayé de loyers La décision rendue par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 11 juillet 2024 (pourvoi n° 23-16.040) concerne un litige entre la société civile immobilière de l'Ormeau...

Un local transformé en local d’habitation en location de courte durée (type Airbnb) Le 11 janvier 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt rejetant le pourvoi n° 22-21.126 introduit par la Ville de [Localité 5] contre une décision de...

Défaut d'information de la bailleresse concernant les risques naturels et technologiques Dans l'affaire de la Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 septembre 2023, pourvoi n° 22-15.850, la question portait sur la résiliation d’un bail commercial entre la...

Fixation du loyer d'un bail commercial renouvelé Le 4 avril 2024, la Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt concernant un litige entre la S.A.S. LMG Exploitation et la SCI Pierre et Pierre Immobilier. ​ Le conflit porte sur la fixation du loyer d'un bail...

Dans un arrêt du 27 juin 2024 (n°23-10.340), la Cour de cassation a partiellement cassé une décision de la cour d'appel de Grenoble concernant un litige entre la société civile immobilière (SCI) Les Alpilles, bailleresse, et la société Pro Soccer 5, locataire, au...

La méthode de calcul de l'indemnité d'occupation L'indemnité d'occupation, due par le locataire qui demeure dans les lieux après l'expiration du bail et jusqu'au versement de l'indemnité d'éviction, est évaluée en tenant compte de l'ensemble des éléments permettant...

Paiement de l'indemnité d'occupation: A partir de quelle date et jusqu'à quelle date? Le preneur (locataire) se maintenant dans le bien immobilier loué jusqu'au paiement par le bailleur doit régler au bailleur l'indemnité d'occupation. L’indemnité d’occupation due par...

L'obligation du locataire de restituer les locaux après paiement de l'indemnité d'éviction Restituer le bien après paiement de l'indemnité d'éviction: en cas d'éviction, les lieux doivent être remis au bailleur à l'expiration d'un délai de trois mois suivant la date...

Mission du juge des loyers commerciaux Le juge des loyers commerciaux a pour mission de fixer le nouveau loyer du bail. Le jugement vaudra bail commercial renouvelé. La fixation du loyer commercial donne généralement lieu à une expertise judiciaire. Le juge des loyers...

Eurogroup / société Saint-Jean-de-Monts : fin de bail commercial La Cour d'appel de Poitiers a confirmé la validité du congé délivré par les bailleurs à la société locataire, tout en reconnaissant la responsabilité de la SCP Océan Notaires et de la SAS Lama dans le...

Obligation personnelle du bailleur qui a refusé le renouvellement du bail La Cour d'appel de Pau a confirmé la décision déférée, rejetant l'argument selon lequel la société n'avait pas qualité pour agir en paiement d'une indemnité d'éviction. Les juges ont rappelé que...

Cour d'appel de Colmar, Chambre 1, 3 janvier 2024 (n°21/01608) Contexte de l'affaire Le litige porte principalement sur l'exécution d'une clause essentielle du contrat de bail commercial, liée à l'entretien des locaux et à la réalisation de travaux de mise aux normes....

L’arrêt de la Cour d’appel de Pau du 21 novembre 2023 (n° 22/00970) Contexte juridique Cet arrêt de la Cour d’appel de Pau illustre plusieurs aspects clés du droit des baux commerciaux, en particulier la question de l'indemnité d'éviction. L'indemnité d'éviction,...

L'arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 14 février 2024 (n° 22/00881) Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar concerne un conflit typique du droit des baux commerciaux, qui oppose un bailleur à son locataire commercial, sur fond d'impayés de loyers et de la résiliation...