Traesch Avocat

Droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière Rép. min. n° 9737 : JOAN 3 nov. 2018, p. 10212 L'exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie-t-il...

L'indemnité d'occupation: un abattement pour précarité par automatisme critiquable En bref: L'indemnité d'occupation peut être réduite pour précarité si le locataire subit un préjudice lié à l'incertitude juridique, mais cet abattement est refusé sans preuve concrète...

Déclaration obligatoire y compris en cas d'usage commercial En bref: L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par le code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local, habitation ou...

En bref: Indemnisation de la remise en état des locaux par le preneur Il résulte de la combinaison des articles 1147, 1149, et 1732 du Code civil, dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que du principe de la réparation...

L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale, du 23 novembre 2023, porte sur un différend entre la SARL Grange d'Arvieux Résidence et les copropriétaires d'une résidence de tourisme. Le litige concerne la résiliation des baux et le refus de...

En bref: Le droit au maintien dans les lieux s'exerce aux conditions et clauses du bail expiré. Le preneur doit régler à titre de loyer une indemnité d'occupation sans que le bailleur soit tenu d'en faire la demande. Dans ce dossier se posait de plus la question de la...

Litige société Nexity Studéa (précédemment Lamy Résidences) et la SCI RB 16 Ce jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris concerne un différend entre la société Nexity Studéa (précédemment Lamy Résidences) et la SCI RB 16 au sujet de la résiliation...

I. Nexity Studéa Indemnité d'éviction L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 2 mars 2023 dans l'affaire opposant la société Nexity Studéa à Mme [R] concerne la fixation de l'indemnité d'éviction dans le cadre de la résiliation d'un bail commercial portant...

L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-4, le 28 mars 2024 (affaire n° 20/09943), porte sur des problématiques complexes liées au droit des baux commerciaux. Ce litige soulève plusieurs questions importantes relatives aux droits et obligations...

Vacancéole Côte d'Azur: congé Plongez dans l'analyse de la décision complexe de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence impliquant Vacancéole Côte d'Azur dans un litige sur la validité d'un congé. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-4, rendu le 27 juin...

Dans cette affaire, la Cour d'appel de Poitiers, par un arrêt du 7 mai 2024 (n° 22/03069), tranche un litige relatif à un bail commercial dans le cadre d'un programme de défiscalisation. Les époux [N], propriétaires d'une villa dans une résidence de tourisme, avaient...

La décision de la Cour d'appel de Poitiers, datée du 10 septembre 2024 (n° RG 20/01412), traite d'un litige relatif à un bail commercial portant sur une résidence de tourisme. Ce litige oppose la SARL [Localité 15] aux époux [K], dans le cadre d'une opération de...

La décision de la Cour d'appel de Grenoble du 4 avril 2024 (RG n°22/03885) concerne un litige complexe entre plusieurs copropriétaires d'une résidence de tourisme et les sociétés responsables de l'exploitation de cette résidence, en particulier la Sasu Les Toits du...

I. Litige entre la S.A.S. Office Hôtelier du Logement Étudiant (OHLE) L'arrêt rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 24 janvier 2024 concerne un litige entre la S.A.S. Office Hôtelier du Logement Étudiant (OHLE) et les époux [H] [Z], propriétaires d'un studio...

I. Combien doit payer le bailleur de Studea Daumesnil  pour récupérer son bien? L'arrêt rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 11 juillet 2024 dans l'affaire opposant la S.A.S. Nexity Studéa à M. [F] [M] traite d'une question cruciale en matière de baux...