Résidence de tourisme et étudiante

Appartement avec bail commercial : 4 pièges à éviter

L’essentiel

Il n’existe pas d’achat immobilier “sans risque” surtout dans le cadre d’une opération de défiscalisation. Les  pièges classiques consistent à acheter trop cher (pour défiscaliser plus) dans des villes moyennes sans  potentiel de croissance universitaire et dans une résidence étudiante mal placée et trop chère. Ces pièges se rencontrent malheureusement fréquemment en pratique.

Les conseillers en patrimoine vantent l’intérêt d’investir dans une résidence étudiante à Bordeaux, Lyon ou une autre ville.

Un investissement résidence étudiante peut se révéler un bon investissement, mais cela n’a rien d’évident. De plus, l’achat sur plan comporte également des pièges à éviter. L’investissement locatif dans une chambre d’étudiant demeure un achat immobilier comme les autres. C’est-à-dire que la localisation de ce bien immobilier est primordiale en fonction des quartiers et des villes.

Idem pour un investissement en résidence de tourisme concernant le potentiel touristique de la ville.

Investir dans une résidence étudiante : la limite des avantages fiscaux

1. Le mirage de l’investissement en résidence étudiante “sans risque” et “garanti”

Croire que l’achète un « produit financier », un « investissement garanti et sans risque ». La recherche de la « défiscalisation » ne doit pas faire oublier qu’il s’agit d’un ACHAT IMMOBILIER réalisé par VOUS SEUL. C’est la seule version de la réalité qui apparaîtra sur les contrats et documents juridiques que vous signez. Le fait que vous n’ayez pas réalisé le montage économique et juridique ou signé chez le notaire en personne ou même jamais vu l’appartement acheté ne change rien à cette réalité.

2. ACHETER BEAUCOUP TROP CHER DANS LES VILLES MOYENNES et Croire que la loi protège d’un achat immobilier à un prix beaucoup trop élevé par rapport au prix du marché. L’avantage fiscal ne doit pas conduire à un mauvais achat immobilier dans une résidence étudiante invendable par la suite (et parfois difficilement louable).

3. L’investissement en résidence étudiante dans des villes (réellement) à fort potentiel universitaire (Lyon, Bordeaux, Lille, Marseille, Nice ou Montpellier) pour s’assurer d’un taux de remplissage suffisant (pour le locataire exploitant et le bailleur qui ne sera payé que si la société fait des bénéfices). Attention aux investissements dans des villes moyennes déjà saturées de logement dans lesquels le promoteur qui vous démarche va offrir des centaines de logements en plus du vôtre.

4. Ne pas acheter un logement dans une résidence étudiante mal placée. Malgré toutes les “garanties” du commercial vous démarchant, il ne faut pas oublier la règle d’or de l’achat immobilier EMPLACEMENT, EMPLACEMENT et EMPLACEMENT (“location, location, location” en anglais).

ASTUCE

  • Trouver des études sur le marché locatif et les écoles et universités dans la ville proposée avant d’investir dans une résidence étudiante,
  • Vérifier l’emplacement exact de la résidence étudiante dans la ville et notamment les distances par rapport aux principales écoles (par exemple avec googlemap, google earth, mappy etc.)
  • Vérifier la localisation de la résidence de tourisme (ou résidence service) et les moyens d’accès (transports en commun, route, aéroport). A combien de minutes à pied du centre par exemple.
  • Vérifier les chiffres du nombre d’étudiants ou de touristes dans la ville et les différentes saisons
  • Chercher des éléments illustrant l’existence d’une demande de logements étudiants ou d’hébergement touristique

DANGERS ET DIFFICULTES FREQUENTES

  • Risques fréquents et récurrents d’impayés de loyers (qui peuvent atteindre plusieurs années)
  • Tentatives de renégociation à la baisse du loyer par la société locataire de la résidence étudiante (idem pour les autres résidences de service comme les résidences de tourisme)
  • Moins-value sur la vente du bien, y compris après 10 ans (!)
  • Faillite de la société locataire de la résidence étudiante
  • Gros travaux à financer après une dizaine d’années, alors que les revenus locatifs de la résidence étudiante sont faibles.
  • La réforme de la Loi PINEL permet au locataire commercial de limiter les charges qui demeurent à sa charge: c’est la fin du bail “triple net”

PENSER L’INVESTISSEMENT A MOYEN ET LONG TERME

Le statut des baux commerciaux est souvent ignoré des acheteurs. Les commerciaux vendant des investissements immobiliers défiscalisés n’en parlent que rarement. L’exploitant de la résidence étudiante (ou de tourisme) a droit au renouvellement de son bail commercial après 9 ans. Le propriétaire bailleur qui entend récupérer son appartement, doit régler une indemnité d’éviction au locataire. (cela représente plusieurs dizaines de milliers d’euros).

De plus, le locataire demande souvent après 9 ans une expertise judiciaire (ou négocie en faisant peur aux propriétaires) une baisse de loyer par un retour à la “valeur locative” (déterminée par un expert selon des méthodes de calcul partant des résultats de l’exploitant).

De nombreux exploitants proposent des loyers pour les neuf premières années tout en sachant qu’ils demanderont et obtiendront la baisse du loyer 9 ans après.

Les charges et travaux exceptionnels vont au fur et à mesure être facturés aux propriétaires-bailleurs, pourtant habitués à ne s’occuper de rien et à régler un forfait de charges modestes.

Dans la même rubrique

Clause de renonciation à une indemnité d’éviction

Clause de renonciation du locataire au paiement d'une indemnité d'éviction Clauses d’indemnité d’éviction en matière de résidence de tourisme: la Cour de cassation a rendu le 16 novembre 2023, 3 arrêts relatifs à ces clauses. Clause de renonciation à une indemnité...

Récupérer son bien en résidence de tourisme à la montagne

Résidence de tourisme à la montagne: les étapes pour le  propriétaire 1. Congé par huissier Les baux commerciaux en résidence de tourisme à la montagne arrivent dans la phase du renouvellement ou non renouvellement après les 9 premières années du bail commercial. Les...

La méthode du chiffre d’affaire en résidence étudiante

La méthode du chiffre d’affaire en résidence étudiante Les experts judiciaires appliquent parfois la méthode du chiffre d’affaire pour déterminer le montant de l'indemnité d'éviction, mais à des coefficients bien inférieurs au coefficient 4, qui s’applique à des...

Indemnité d’occupation indexée à l’ICC

L’indexation de l’indemnité d’occupation Les bailleurs sollicitent parfois l’indexation des indemnités d’occupation à compter de l’effet du congé. Pour rappel, l'indemnité d'occupation est ce qui remplace le loyer après la fin du bail commercial, soit après la fin du...

Qu’est-ce que le trouble commercial en indemnité d’éviction ?

L’absence de trouble commercial Le trouble commercial est une indemnisation accessoire, qui vient s'ajouter à l'indemnité d'éviction principale. Le tribunal l'accord ou la refuse après avoir consulté l'avis de l'expert judiciaire dans son rapport d'expertise...

Indemnité d’éviction: les frais de remploi

Frais de remploi : définition Les frais de remploi appartiennent aux indemnités accessoires que l'expert judiciaire peut proposer au tribunal en plus de l'indemnité d'éviction. La somme des indemnités accessoires et de l'indemnité d'éviction principale donne...

Indemnité d’éviction, quelles sont les méthodes de calcul ?

Définition d'une indemnité d’éviction L'indemnité d'éviction est une compensation financière versée au locataire commercial, lorsque le bailleur résilie le bail commercial avant son expiration. A l’inverse, le départ du locataire (appelé aussi « preneur ») exploitant...

Résidence de tourisme Adagio Vanves Gare

Résidence de tourisme Adagio Vanves Gare : PV CP CITY condamnée à 43 845 euros de loyers covid Pierre et vacances (PV CP CITY) a été condamné le 28 août 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre à verser 43 845 euros à 31 bailleurs (41 845 euros de loyers impayés et...

Résidence de tourisme Adagio Paris Tour Eiffel

Résidence de tourisme Adagio Paris Tour Eiffel : PV HOLDING (Pierre et vacances) a été condamnée une nouvelle fois à régler les loyers covid datant de 2020 et 2021. 1°) Adagio Tour Eiffel: la confirmation de la condamnation de mars 2022 Pierre et vacances (PV CP CITY)...

L’avenant Pierre et Vacances annulé par le tribunal

Un report des loyers et non un abandon L'exploitant a proposé des avenants d'abandon de loyers aux bailleurs. Le groupe Pierre et vacances a fait pression sur les bailleurs, afin de les pousser à accepter des abandons de loyers relatifs à la période Covid. Il a...

Nexity Studea Clichy Indemnité d’éviction

Nexity Studea Clichy: résidence étudiante et indemnité d'éviction Une indemnité d'éviction totale d'un montant de 15.549 € Concernant un appartement dans la résidence Nexity Studea Clichy, l'expert judiciaire propose dans son rapport d'expertise judiciaire de retenir...

VACANCEOLE doit communiquer bilans et comptes d’exploitation

VACANCEOLE condamnée à communiquer les documents Novelli Communication des bilans et comptes d’exploitation L’exploitant de résidence de tourisme VACANCEOLE s’est vu ordonnée par le Conseiller à la mise en état de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence la communication des...

Résidence de tourisme : Odalys condamné aux loyers covid

La Cour de cassation confirme que les loyers impayés Covid sont dus Une réaffirmation de la jurisprudence de juin 2022 La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rejeté l’argument de la perte partielle de la chose, invoqué par l’exploitant de la résidence...

Belambra Golfe de Lozari, 13 propriétaires obtiennent 45 617 euros

Résidence de tourisme Belambra Golfe de Lozari (Corse) Jugement du tribunal judiciaire de Bastia (45 617 euros) 13 propriétaires bailleurs en résidence de tourisme ont obtenu du tribunal judiciaire de Bastia, la condamnation de l’exploitant de résidence de tourisme...

Posez votre question

Nous répondrons avec plaisir par écrit ou par téléphone dans la journée (max. 2 jours).