1. PV Exploitation France à l’origine du litige Par un bail commercial conclu le 27 juin 2009, la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation, devenue ensuite PV Holding, avait pris en location une maison située à [Localité 4], pour une durée allant du 1er...

Vacanceole: Indemnité d'éviction et motif grave et légitime : décision de la Cour d'appel de Grenoble (3 septembre 2026) Après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, le preneur Vacanceole maintenu dans les lieux reste tenu de payer loyers et charges. La Cour...

Cahier des charges des ASL et droit de propriété : une décision protectrice pour les bailleurs Introduction : Quand le cahier des charges d’une ASL porte atteinte au droit de propriété Le 1er septembre 2026, le Tribunal Judiciaire de Pontoise (1re chambre) a rendu un...

Immatriculation et statut des baux commerciaux : une décision clé pour les bailleurs de résidences touristiques Une clause de soumission volontaire au statut des baux commerciaux ne neutralise pas nécessairement le défaut d’immatriculation. Le TJ de Bordeaux refuse...

Expulsion et résiliation de bail commercial : une victoire pour les bailleurs en résidences de tourisme Introduction : Un arrêt emblématique pour les propriétaires de résidences touristiques Le 1er septembre 2026, le Tribunal Judiciaire d’Albertville (3e chambre des...

Résidence de tourisme : un congé irrégulier n'est pas nul et ouvre droit à une indemnité d'éviction TJ Dax, 1re chambre, 1er juillet 2026, n° 25/00016 Le tribunal judiciaire de Dax a rendu, le 1er juillet 2026, une décision importante en matière de baux commerciaux...

Loyers Covid en résidence de tourisme : Odalys condamnée en référé à verser une provision aux propriétaires Par une ordonnance de référé du 23 juin 2026, le tribunal judiciaire d'Albertville condamne Odalys Résidences à verser une provision correspondant aux loyers...

Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif de Grenoble annule le classement cinq étoiles d’Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble a rendu une décision importante pour les résidences de tourisme exploitées...

Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif annule le classement cinq étoiles de la copropriété Manoir de Savoie – Chalet des Lys à Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble confirme une interprétation...

Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif annule le classement cinq étoiles de la copropriété Refuge du Montagnard à Arc 1950 Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble poursuit la construction d'une jurisprudence...

Classement des résidences de tourisme : le tribunal administratif de Grenoble annule le classement cinq étoiles d’Arc 1950 à la demande du syndic de copropriété Par un jugement du 25 juin 2026, le tribunal administratif de Grenoble confirme une jurisprudence...

Investissement Censi-Bouvard : plafonnement fiscal figé l'année de l'investissement Par un arrêt du 2 juillet 2026, la Cour administrative d'appel de Paris apporte une précision importante sur le régime fiscal du dispositif Censi-Bouvard, très utilisé pour les...

Hébergement en résidence avec services : le client intermédiaire tenu des dégradations et loyers impayés Le contexte : un contrat d’hébergement entre gestionnaire et sous-loueur professionnel Dans cette affaire, la société Nexity Studea, gestionnaire d’une résidence...

La crise sanitaire et loyers commerciaux : une confirmation jurisprudentielle Une affaire révélatrice des tensions locatives post-Covid Par un arrêt du 26 février 2026, la cour d’appel de Grenoble apporte une nouvelle illustration des contentieux nés de la pandémie de...

Résidence de tourisme : responsabilité du notaire La Cour de cassation confirme l'obligation du notaire de vérifier l'efficacité juridique du bail commercial Par un arrêt du 17 juin 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation confirme une nouvelle fois...