par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résiliation judiciaire d’un bail commercial en résidence de tourisme : le retard de paiement des charges ne suffit pas toujours Par bail commercial du 30 août 2013, des propriétaires ont donné à la société Pierre & Vacances Exploitation France un appartement et un...
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Responsabilité du conseiller en gestion de patrimoine : condamnation pour défaut d’information sur le risque de perte en capital Le tribunal judiciaire de Paris a rendu, le 3 juin 2026, une décision importante concernant la responsabilité de conseillers en gestion de...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence de tourisme : le congé avec refus de renouvellement reste possible malgré une convention d’aménagement touristique Par un jugement du 5 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Albertville apporte une réponse importante à une question récurrente dans les...
par Bruno Traesch | 28 Mai 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résiliation baux Pv Exploitation France en résidence de tourisme La Cour d’appel de Caen confirme la sanction des impayés post-Covid Une décision importante pour les bailleurs de résidences de tourisme Par un arrêt du 15 mai 2026, la Cour d’appel de Caen confirme la...
par Bruno Traesch | 28 Mai 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
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