par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Appart City : échec des bailleurs qui demandaient la résiliation du bail commercial pour changement de destination 1. Appart City : des bailleurs de résidence de tourisme et étudiante contre Appart City Par jugement du 14 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence de tourisme Pierre & Vacances Le tribunal confirme l’application du statut des baux commerciaux et ordonne une expertise sur l’indemnité d’éviction Un propriétaire refuse le renouvellement du bail d’un lot en résidence de tourisme L’affaire concerne un...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Validité d’une vente de piscine entre un syndicat des copropriétaires et une société Une vente immobilière à l’euro symbolique reconnue parfaite Par un jugement du 28 avril 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a été amené à se prononcer sur la validité d’une vente...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence étudiante : indemnité d’éviction et perte partielle du fonds de commerce Analyse du jugement du Tribunal judiciaire de Nanterre du 21 avril 2026 Le Tribunal judiciaire de Nanterre a rendu, le 21 avril 2026, une décision importante en matière de baux...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Désignation d’un expert pour évaluer des indemnités d’éviction Ordonnance de référé du TJ de Nanterre (29 avril 2026, n° 26/00124) Contexte et parties en cause Le Tribunal Judiciaire de Nanterre a rendu une ordonnance de référé le 29 avril 2026 (n° RG 26/00124) dans...