par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Droit immobilier
Promesse de vente immobilière : la défaillance fautive de la condition suspensive de prêt entraîne la perte de l’indemnité d’immobilisation Une acquisition immobilière conditionnée à l’obtention d’un financement Par un arrêt du 29 mai 2026, la Cour d’appel de...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Indemnité d’éviction en résidence de tourisme : l’exécution forcée d’une transaction conclue après un congé Un litige né d’un refus de renouvellement de bail commercial Par jugement du 29 mai 2026, le Tribunal judiciaire d’Albertville a été saisi d’un contentieux...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence étudiante Nexity Studéa : le tribunal judiciaire de Lyon annule un congé refusant toute indemnité d’éviction Un contentieux emblématique des résidences étudiantes Par jugement du 28 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lyon a rendu une décision...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Belambra : le juge des loyers commerciaux ordonne une expertise judiciaire pour fixer le loyer renouvelé Un litige relatif au renouvellement d’un bail commercial en résidence de tourisme Par jugement du 2 juin 2026, le juge des loyers commerciaux du Tribunal...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Droit immobilier
Contrat de mise à disposition de bureaux Par jugement du 28 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Nanterre s’est prononcé sur les conséquences de la résiliation d’un contrat de prestations de services portant sur la mise à disposition de bureaux privatifs. Cette...