par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résiliation judiciaire d’un bail commercial en résidence de tourisme : la crise sanitaire ne justifie pas le non-paiement des loyers Une exploitation touristique confrontée à d’importants impayés Par arrêt du 26 mai 2026, la Cour d’appel de Montpellier confirme la...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Droit immobilier
Promesse de vente immobilière : la défaillance fautive de la condition suspensive de prêt entraîne la perte de l’indemnité d’immobilisation Une acquisition immobilière conditionnée à l’obtention d’un financement Par un arrêt du 29 mai 2026, la Cour d’appel de...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Indemnité d’éviction en résidence de tourisme : l’exécution forcée d’une transaction conclue après un congé Un litige né d’un refus de renouvellement de bail commercial Par jugement du 29 mai 2026, le Tribunal judiciaire d’Albertville a été saisi d’un contentieux...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidence étudiante Nexity Studéa : le tribunal judiciaire de Lyon annule un congé refusant toute indemnité d’éviction Un contentieux emblématique des résidences étudiantes Par jugement du 28 mai 2026, le Tribunal judiciaire de Lyon a rendu une décision...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Belambra : le juge des loyers commerciaux ordonne une expertise judiciaire pour fixer le loyer renouvelé Un litige relatif au renouvellement d’un bail commercial en résidence de tourisme Par jugement du 2 juin 2026, le juge des loyers commerciaux du Tribunal...