par Bruno Traesch | 28 Mai 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Vétusté : Litiges entre Appart’City et des propriétaires 1. Contexte général Les deux décisions rendues par le Tribunal Judiciaire de Nanterre (8e chambre) le 13 mai 2026 (n° 21/08994 et n° 21/09106) opposent la SAS Appart’City, exploitant de résidences...
par Bruno Traesch | 13 Avr 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
CGH: Irrecevabilité du pourvoi contre une décision incidente Rappel des limites du contrôle de la Cour de cassation Un contentieux sériel en résidence de tourisme L’affaire s’inscrit dans un contentieux classique de résidences de tourisme opposant de nombreux...
par Bruno Traesch | 13 Avr 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
CGH : Indemnité d’éviction en résidence de tourisme Confirmation d’une perte partielle du fonds et valorisation selon les usages hôteliers Un congé sans renouvellement à l’origine du litige Par acte du 8 juin 2021, un bailleur a délivré congé sans offre de...
par Bruno Traesch | 13 Avr 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Règlement de copropriété et les obligations légales liées à la location meublée dans une résidence de tourisme Réforme de 2026: Contexte légal et réglementaire Article D321-2 du Code du tourisme : Exige normalement une obligation durable de location d’au moins 70 %...
par Bruno Traesch | 13 Avr 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Irrecevabilité de l’appel en raison du taux du ressort : clarification des pouvoirs du conseiller de la mise en état Contexte procédural et objet du litige La décision rendue le 2 avril 2026 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence s’inscrit dans un contentieux...