par Bruno Traesch | 17 Fév 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Le Tribunal judiciaire d’Albertville (6 février 2026, n° 24/00775) a condamné la SAS PV Exploitation France à payer 15 600,46 € d’arriérés de loyers à M. [K] [J] pour la période du 15 février 2020 au 10 novembre 2021, plus des intérêts légaux à partir du 30 novembre...
par Bruno Traesch | 17 Fév 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Nullité du bail commercial en résidence de tourisme Enseignements clés de l’ordonnance du TJ d’Albertville du 5 février 2026 Une décision importante pour les bailleurs en résidences gérées L’ordonnance de mise en état rendue le 5 février 2026 par le Tribunal...
par Bruno Traesch | 14 Fév 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Vacanceole : cession irrégulière du bail et perte du droit à indemnité d’éviction Le Tribunal judiciaire de Grenoble (4e ch. civ., 26 janv. 2026, n° 23/05074) vient de rendre une décision particulièrement instructive pour les bailleurs en résidence de tourisme...
par Bruno Traesch | 14 Fév 2026 | Baux et loyers commerciaux
En bref Débat : La société Ocealia Résidences (preneur) estimait que le bail se renouvelait automatiquement pour une nouvelle période de 9 ans après le terme de la deuxième période (soit après 20 ans et 9 mois), comme la première fois. Les bailleurs, eux,...
par Bruno Traesch | 14 Fév 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Congé pour motif grave à PV Exploitation France pour non-paiement des loyers En bref: Le Tribunal judiciaire de Lisieux (2 février 2026, n° 24/00177) a validé le congé pour motif grave et légitime délivré par M. [Y] [V] à la SAS PV Exploitation France, en raison du...