par Bruno Traesch | 14 Fév 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Congé pour motif grave à PV Exploitation France pour non-paiement des loyers En bref: Le Tribunal judiciaire de Lisieux (2 février 2026, n° 24/00177) a validé le congé pour motif grave et légitime délivré par M. [Y] [V] à la SAS PV Exploitation France, en raison du...
par Bruno Traesch | 14 Fév 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Charges locatives commerciales : pas de restitution automatique en cas de reddition tardive La Cour de cassation juge que la communication tardive de la régularisation des charges n’oblige pas le bailleur à restituer les provisions si celui-ci justifie devant le juge...
par Bruno Traesch | 14 Fév 2026 | Baux et loyers commerciaux
Montant du nouveau loyer La Cour d’appel de Versailles fixe le loyer du bail renouvelé à 42 071 € après avoir retenu une valeur locative inférieure au loyer plafond, confirmant que le silence du bailleur vaut acceptation du principe du renouvellement mais non du...
par Bruno Traesch | 14 Fév 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Résidences de tourisme : la méthode hôtelière adaptée aux résidences de tourisme En bref: Dans cette décision, la S.A.S. Belambra Clubs a interjeté appel d’un jugement du Tribunal judiciaire de Narbonne qui avait écarté l’application de la méthode...
par Bruno Traesch | 14 Fév 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Mon bail en résidence de tourisme est arrivé à échéance, que se passe-t-il ensuite ? Pour de nombreux investisseurs en résidences de tourisme ou en résidences services, la date d’échéance d’un bail commercial en France soulève immédiatement des interrogations : le...