par Bruno Traesch | 16 Déc 2025 | Baux commerciaux
L’exigence fondamentale de motivation des jugements L’article 455 du Code de procédure civile impose à toute juridiction de motiver ses décisions. Cette obligation constitue une garantie essentielle du procès équitable, permettant aux parties de comprendre le...
par Bruno Traesch | 16 Déc 2025 | Baux commerciaux
Tacite prolongation du bail commercial : rappel fondamental de l’article L.145-9 Le principe légal : un bail commercial ne s’éteint pas automatiquement à son terme L’article L.145-9, alinéas 1er et 2 du Code de commerce pose un principe cardinal en droit des baux...
par Bruno Traesch | 16 Déc 2025 | Baux commerciaux
La garantie solidaire dans un bail commercial La Cour de cassation, 3e chambre civile, a rendu une décision le 6 novembre 2025 (n° 24-10.745) concernant une affaire de garantie solidaire dans le cadre d’un bail commercial. Cette décision repose sur plusieurs...
par Bruno Traesch | 16 Déc 2025 | Baux commerciaux
Clause résolutoire invalide dans un bail commercial Délai inférieur à 1 mois Le 6 novembre 2025, la 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision (n° 23-21.454) rejetant la demande d’un bailleur visant à constater l’acquisition de la clause...
par Bruno Traesch | 16 Déc 2025 | Baux commerciaux
Résiliation d’un bail commercial pour infractions graves La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 20 novembre 2025 (n° 22/11649), a statué sur une affaire de bail commercial. Renonciation à la clause résolutoire en ne s’opposant pas à la...