par Bruno Traesch | 22 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
La cour d’appel accorde une indemnité de remploi à CGH, mais rejette sa demande de frais de réinstallation Par un arrêt du 9 juin 2026, la cour d’appel de Chambéry statue sur l’indemnité d’éviction due à la société Compagnie de Gestion Hôtelière (CGH) à la suite du...
par Bruno Traesch | 22 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
La prescription de l’indemnité d’éviction prive Vacancéole de tout droit au maintien dans les lieux Par un jugement du 4 juin 2026, le tribunal judiciaire d’Annecy a rendu une décision particulièrement importante pour les exploitants de résidences de tourisme et les...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Une nouvelle défaite procédurale pour Vacancéole L’exploitant de résidence de tourisme Vacancéole s’est vu refusé une expertise judiciaire aux fins d’évaluer une indemnité d’éviction. Cet arrêt est par ailleurs révélateur des limites du droit d’appel en...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Nullité des clauses potestatives : une victoire de principe pour les bailleurs Un contentieux révélateur des dérives contractuelles en résidence de tourisme Dans cette affaire opposant la société CGH, exploitante de la résidence de tourisme « Les Fermes de [Localité...
par Bruno Traesch | 21 Juin 2026 | Résidence de tourisme et étudiante
Absence de manquements graves et légitimes suffisamment prouvés La Cour d’appel a jugé que, en l’absence de manquements graves et légitimes suffisamment prouvés, la société exploitante avait droit à une indemnité d’éviction. 1. Compagnie de Tourisme...