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Nexity Studea: impayé de loyer
Nexity Studea fait face à un impayé de loyer Le 21 septembre 2022, la S.A. Nexity Studéa a consenti à Mme [E V K] un bail d’habitation meublée, dans les locaux d’une résidence étudiante...
Nexity Studéa – Tribunal judiciaire de Bobigny
Contexte et procédure Le 2 mai 2023, la S.A. Nexity Studéa a consenti à M. D N un bail d’une place de stationnement (n° LT 000227) moyennant un loyer mensuel de 61,76 € (741,10 € annuels)...
Bail commercial: dégradations du locataire
Résumé de l’arrêt Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 22 mai 2025, n° 23-21.228 Faits et procédure En août 2013, la SCI Newco Magne (bailleresse) prend en crédit-bail un immeuble via la...
Loyers binaires en baux commerciaux
Loyers binaires (fixe et pourcentage du chiffre d'affaires) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, à dix mois d’intervalle, dans un arrêt du 30 mai 2024 (n°...
Exception au droit de préférence (parking)
Résumé de l’arrêt Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, 19 juin 2025, n° 23-17.604 Faits et procédure Le 29 avril 2015, la SCI Mazeirolas consent un bail commercial à la société 3...
Droit de préférence et honoraires d’agent immoblier
Le droit de préférence contractuel face aux frais de commercialisation Résumé Le droit de préférence contractuel permet au locataire commercial de se porter acquéreur prioritaire des...
Suspension de la clause résolutoire par le Juge
Suspension de la clause résolutoire : étendue aux manquements d’exploitation Introduction La clause résolutoire – qui emporte résiliation automatique d’un bail commercial en cas...
Adagio Paris Tour Eiffel: 67 753 € de condamnations
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 30 juin 2025 concernant des arriérés de loyers dus par la société PV Holding et PV-CP City concernant la résidence Adagio Paris Tour...
Risques liés à la fin de bail commercial en résidence étudiante
Fin de bail commercial: indemnité d'éviction en résidence étudiante Les résidences étudiantes, comme les résidences de tourisme, sont soumises à des règles spécifiques en matière de baux...
Résidence de tourisme: fin de bail, risques pour les bailleurs ?
Fin du bail: Indemnité d'éviction en résidence de tourisme pour le bailleur L'indemnité d'éviction dans le cadre des résidences de tourisme est un sujet complexe et souvent méconnu des...
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