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Nos articles
Litige sur le loyer du bail renouvelé
Litige PICARD SURGELES La société S.A.S. ETABLISSEMENTS SARRADE ET [S] (bailleur, appelante) et la SAS PICARD SURGELES (preneur, intimée) sont en litige concernant le renouvellement d’un...
Résidence de tourisme : obligation du notaire de vérifier l’efficacité du bail
Résidence de tourisme : responsabilité du notaire La Cour de cassation confirme l'obligation du notaire de vérifier l'efficacité juridique du bail commercial Par un arrêt du 17 juin 2026,...
Résidence de tourisme Les Fermes de Sainte-Foy : CGH subit une nouvelle défaite
Résidence de tourisme CGH perd devant la Cour de cassation La résidence de tourisme Les Fermes de Sainte-Foy Le pourvoi contre une décision rejetant une fin de non-recevoir tirée de la...
Suspension des décisions d’une ASL
La suspension en référé des décisions d'une ASL pour violation manifeste de ses statuts Par une ordonnance de référé du 2 juin 2026, le tribunal judiciaire d'Albertville apporte une...
Résidence de tourisme : le tribunal retient la méthode hôtelière
Résidence de tourisme : le tribunal retient la méthode hôtelière et fixe l’indemnité d’éviction à 82 564 € Par un jugement du 17 juin 2026, le tribunal judiciaire de Dax apporte plusieurs...
Pierre & Vacances : bail soumis au statut des baux commerciaux
Résidence de tourisme : le tribunal confirme l'application du statut des baux commerciaux Une expertise sur l'indemnité d'éviction ordonnée Par un jugement avant dire droit du 18 juin...
Location Airbnb interdite dans une copropriété
Airbnb avec prestations para-hôtelières interdite dans une copropriété La location Airbnb avec prestations para-hôtelières interdite dans une copropriété à destination bourgeoise Par un...
Bail prolongé au-delà de douze ans
Déplafonnement du loyer après plus de douze ans de bail : le juge ordonne une expertise judiciaire Par un jugement du 11 juin 2026, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de...
Zenitude impayés de loyers
Zenitude évite l’expulsion immédiate grâce à des délais de paiement malgré l’acquisition de la clause résolutoire Par une ordonnance du 4 juin 2026, le juge des référés du tribunal...
CGH: rejet de la demande de frais de réinstallation
La cour d’appel accorde une indemnité de remploi à CGH, mais rejette sa demande de frais de réinstallation Par un arrêt du 9 juin 2026, la cour d’appel de Chambéry statue sur l’indemnité...
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