Investissement hôtelier déficitaire : les prêts maintenus et les responsabilités professionnelles écartées Par arrêt du 22 septembre 2026 (n° 24/01423), la cour d’appel de Pau confirme les...

Éviction d’une résidence de tourisme : une expertise ordonnée, sans fixation de l’indemnité en référé Par ordonnance du 13 octobre 2026 (n°26/00086), le juge des référés du tribunal...

 Cession du pôle tourisme Nemea : un expert désigné pour déterminer le prix définitif Par jugement du 29 septembre 2026 (n° 2026052157), le tribunal des activités économiques de Paris...

Loyers Covid-19 impayés : résiliation du bail et expulsion sans indemnité d’éviction Par arrêt du 24 septembre 2026 (n° 22/08252), la cour d’appel d’Aix-en-Provence prononce la résiliation...

 Éviction d’une résidence de tourisme : une expertise ordonnée pour évaluer les indemnités Par jugement avant dire droit du 12 octobre 2026 (n° 24/04529), le tribunal judiciaire...

Loyers Covid-19 : des franchises admises, mais une résiliation justifiée par des impayés antérieurs Par un jugement du 7 octobre 2026 (n° 23/00697), le tribunal judiciaire de Dax reconnaît...

Locaux de service : comment mettre fin à une occupation gratuite ? Vacancéole occupait gratuitement depuis 2015 quatre lots privatifs d’une résidence de tourisme. La cour d’appel de...

1. PV Exploitation France à l’origine du litige Par un bail commercial conclu le 27 juin 2009, la société Pierre et Vacances Maeva Tourisme Exploitation, devenue ensuite PV Holding, avait...

Vacanceole: Indemnité d'éviction et motif grave et légitime : décision de la Cour d'appel de Grenoble (3 septembre 2026) Après un congé avec offre d’indemnité d’éviction, le preneur...

Cahier des charges des ASL et droit de propriété : une décision protectrice pour les bailleurs Introduction : Quand le cahier des charges d’une ASL porte atteinte au droit de propriété Le...