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Taxe foncière et fixation de la valeur locative
Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative Article L145-33 du code de commerce: " Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit...
Rupture relations contractuelles en distribution automobile
Rupture d'un contrat de distribution brutale L'arrêt rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, le 13 avril 2023 (n° de pourvoi 22-13.666) concerne un litige entre la société M...
Goelia Charges impayées
Un bailleur demande que les charges de copropriété soient payées par Goelia Gestion En bref : Un bailleur en résidence de tourisme est en litige avec le syndicat de copropriété, car il...
Renonciation au droit au renouvellement d’un bail commercial
Renonciation au droit au renouvellement d’un bail commercial Exemple n°1: Cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 25 janvier 2024 La question de la renonciation au droit au renouvellement...
Découverte après l’achat de la destination de résidence hôtelière
Le 30 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a rendu un jugement concernant un litige immobilier impliquant Mme [Aa] [N], la SCI BTX, plusieurs notaires, une agence immobilière...
Bail commercial consenti à une société en formation
Immatriculation après la signature du bail commercial Conflits entre associés ont entraîné une demande d’annulation du bail L’arrêt de la Cour de cassation du 29 novembre 2023, sous le...
Bail commercial par une société en cours de formation
Validité d'un bail commercial signé par une société en cours de formation Dans cet arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, en date du 29 novembre 2023, la question centrale...
Courtage: Rupture brutale de la relation commerciale
Dans cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 31 janvier 2024 (pourvoi n° 22-24.045), la Cour rejette les pourvois principal et incident formés respectivement...
Rupture brutale de relations commerciales (comptabilité)
Indemnisation pour rupture brutale de relations commerciales établies La résiliation d'un contrat de prestations de services Dans cet arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de...
Goelia Gestion Résidence Cap Bleu
Litige Résidence de tourisme Cap Bleu exploitée par Goelia Gestion Résidence de tourisme à Martigues Le 19 novembre 2020, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rendu un arrêt concernant un...
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