Traesch Avocat

Les exceptions au droit du locataire au maintien dans les locaux En principe, le locataire auquel le bailleur refuse le renouvellement du bail bénéficie du droit au maintien dans les locaux commerciaux jusqu'au versement effectif de l’indemnité d’éviction. Ce dernier...

Dépenses afférentes au déménagement La nécessité d'une réinstallation effective du locataire L'obligation du bailleur de supporter les frais de déménagement est conditionnée par la réinstallation effective du preneur. À défaut de réinstallation ou d'acquisition d'un...

Licéité des clauses de renonciation à l'indemnité d'éviction Les clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction dans le cadre des baux commerciaux suscitent souvent des débats en raison de leur impact potentiel sur les droits du locataire. Cependant, il est possible...

L'article L145-16 du code de commerce concerne les baux commerciaux et les dispositions relatives à la cession de ces baux. Points clés de l'article : Interdiction des clauses de non-cession : - Toute clause, quel qu'en soit le format, visant à interdire au locataire...

L'article L145-31 du code de commerce encadre les conditions de sous-location dans le cadre des baux commerciaux. Principe de l'interdiction de sous-location : Cet article stipule que, sauf stipulation contraire dans le bail ou accord express du bailleur, la...

L'article L145-30 du code de commerce traite des conséquences liées à la non-remise des clés par le locataire à la date fixée pour la libération des locaux dans le cadre de l'exécution du droit au bail. Non-remise des clés : - Si le locataire ne remet pas les clés à...

L'article L145-29 du code de commerce traite des conditions de restitution des lieux par le locataire en cas d'éviction et de versement de l'indemnité d'éviction. Points clés à retenir : Délai de restitution des lieux : Le locataire doit restituer les locaux au...

L'article L145-28 du code de commerce aborde les conditions dans lesquelles un locataire, susceptible de bénéficier d'une indemnité d'éviction, peut être contraint de quitter les lieux. Points clés : Droit au maintien dans les lieux : - Un locataire qui peut prétendre...

L'Article L145-27 du code de commerce vise à protéger le locataire contre des agissements frauduleux de la part du bailleur, dans le cadre des baux commerciaux. Ce texte se place dans une perspective de lutte contre les abus potentiels du bailleur, en posant le...

L'article L. 145-25 du code de commerce traite de la situation spécifique où le propriétaire (ou le locataire principal) est à la fois le bailleur des lieux et le vendeur du fonds de commerce exploité dans ces mêmes lieux. Cet article impose une restriction...

L'article L145-24 du code de commerce traite du droit au renouvellement du bail commercial et des exceptions à ce droit, en lien avec un projet de construction de locaux d'habitation par le propriétaire. Exception au droit au renouvellement : Le droit au...

La reprise des locaux d'habitation par le bailleur des locaux commerciaux L'article L145-23-1 du code de commerce prévoit une faculté pour le bailleur de reprendre les locaux d'habitation qui sont loués accessoirement à des locaux commerciaux sous certaines...

L'article L145-22 du code de commerce stipule une exception au principe du renouvellement automatique du bail commercial. Cet article permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail pour les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux, mais...

L'article L145-20 du code de commerce aborde les droits des locataires dans le contexte de la reconstruction d'un immeuble soumis au régime des baux commerciaux, conformément à l'article L. 145-17 du code de commerce. Cet article prévoit deux situations distinctes :...

L'Article L145-19 du code de commerce porte sur le droit de priorité accordé au locataire à la suite de la résiliation de son bail commercial, en vertu de l'article L.145-17 du même code. Voici les points essentiels de cet article : Notification par le locataire : Le...