Traesch Avocat

Le 14 mars 2024, la Cour d'appel de Paris, Chambre 5-3, a rendu une décision dans l'affaire n°22/09592. Cette décision illustre l'importance de la rédaction claire et précise des contrats commerciaux, en particulier dans des situations où les termes contractuels sont...

L'arrêt du 1er février 2024 rendu par la Cour d'appel de Paris, Chambre 5-3, dans l'affaire n°20/17633, porte sur un contentieux lié à une indemnité d'éviction dans le cadre d’un bail commercial. Ce type de litige met en exergue la complexité des relations locatives...

L’arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris, Chambre 5-3, le 19 octobre 2023 (n° 18/14648), porte sur une contestation liée à la signification d’un jugement par un commissaire de justice. L'appelante, Mme [U], contestait la validité de la signification à domicile d’un...

Prescription de la demande d’indemnité d’éviction L’arrêt du 30 mai 2024 rendu par la Cour d’appel de Paris, Chambre 5-3 (n° 23/11321), porte sur une demande d’indemnité d’éviction dans le cadre d’un bail commercial. Le litige oppose la société VAVINTEL, locataire, à...

Le tribunal a débouté la demanderesse de l'ensemble de ses demandes, car la demande était irrecevable et prescrite. Les juges ont souligné que la clause de solidarité contenue dans le bail commercial ne pouvait plus être invoquée par la demanderesse contre la...

Le juge de la mise en état déclare la demande de la S.A.R.L. irrecevable en raison de la prescription de l'action en fixation de la date de renouvellement du bail commercial et du loyer du bail renouvelé. Il constate également l'irrecevabilité de la demande de...

Pierre et vacances condamné à Nice Analyse de l'arrêt rendu le 12 mars 2024 par le juge des référés du Tribunal judiciaire de Nice concernant l'affaire opposant Maria C à la SAS PV HOLDING (anciennement dénommée PV RESIDENCES ET RESORTS France). Ce locataire exploite...

Adagio Tour Eiffel Loyers impayés covid Résidence de tourisme Adagio Paris Tour Eiffel (rue du théâtre) Le tribunal judiciaire de Paris a condamné Pierre et vacances, qui exploite la résidence Adagio Paris Tour Eiffel, à payer les loyers impayés covid. Les résidences...

Résidence de tourisme : Indemnité d’éviction Adagio Charras : rejet de la demande de Pierre et vacances sur 2020 et 2021 Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre confirme que les années 2020 et 2021 doivent être pris en compte dans le calcul de...

Rétractation possible avant la signature du nouveau bail commercial Le bailleur ne peut pas rétracter le congé, mais il peut, après avoir offert le renouvellement, rétracter l'offre de renouvellement contenue dans le congé, avant qu'un nouveau contrat de bail...

Cession du bail commercial sans clause de garantie et de solidarité Obligation de reproduction de clause de garantie dans l'acte de cession du bail commercial Lorsque le locataire d'un bail commercial cède son bail, contenant une clause de garantie et de solidarité,...

Cession de bail : Absence de production d'une caution bancaire exigée par le bail Licéité de la clause conditionnant l'accord du bailleur à la cession à une caution bancaire par le locataire Une clause du bail commercial peut subordonner l'accord du bailleur à la...

Résiliation judiciaire du bail commercial pour cession sans l'accord du bailleur L'absence d'accord du bailleur à la cession cause de résiliation du bail Le locataire qui cède son bail commercial sans l'autorisation du bailleur, alors que le bail commercial l'exige,...