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Tribunal judiciaire de Paris, 18e chambre, 1re section, 4 juin 2024 – n° 23/06376 I. Litige Nexity Studea Daumesnil - Bailleur relatif à l'indemnité d'éviction Nexity Studea Daumesnil: indemnité d'éviction L'arrêt rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 4 juin...

I. L'exploitant de la résidence de tourisme refuse de régler les charges L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Chambéry le 3 novembre 2020 concerne un litige opposant le syndicat des copropriétaires de la résidence de tourisme "Les Terrasses de Véret" à la société...

Contexte du Litige Lionel G. avait conclu un contrat de réservation pour l'achat d'un appartement destiné à la location en résidence de tourisme, bénéficiant de certains avantages fiscaux. Ce bien devait être exploité par la société Eurogroup, remplacée ensuite par la...

I. validité des clauses de renonciation à l’indemnité d’éviction L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers le 7 mai 2024 dans l'affaire opposant la société Domaine de Fontenelles aux époux [N] illustre les enjeux juridiques liés au refus de renouvellement d’un...

I. Contexte et enjeux juridiques L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Poitiers le 25 juin 2019 porte sur un contentieux complexe relatif à l'exécution d'une décision de justice dans le cadre d'un bail commercial. La SARL Domaine de Fontenelles, exploitante d'une...

Belambra : fin du bail après le refus du renouvellement du bail L'arrêt rendu le 30 juin 2020 par la Cour d'appel de Chambéry, Chambre civile, 1re section, constitue une décision significative en matière de baux commerciaux, en particulier concernant le droit au...

Régularité des cessions successives du bail et le droit au renouvellement L'arrêt de la Cour d'appel de Chambéry du 12 décembre 2023 concerne un litige entre la société Belambra Clubs, en tant qu'appelante, et M. [Z] [V] et Mme [S] [T], en tant qu'intimés, concernant...

Loyers impayés, commandement de payer et changement d'exploitant La décision de la Cour de cassation du 14 décembre 2023 concerne un litige opposant des propriétaires de lots dans une résidence de tourisme, qui avaient donné ces lots en bail commercial à la société...

I. Contexte et faits de l'affaire L'arrêt en question concerne un litige relatif à un bail commercial d'une villa située dans une résidence de tourisme. La problématique juridique principale concerne l'application dans le temps de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014,...

Le jugement du 4 juin 2024 dans l'affaire entre M. X et la société S.A.R.L. LES MAS DE SAINT HILAIRE traite principalement de la question de l'indemnité d'éviction suite à la délivrance d'un congé avec refus de renouvellement de bail commercial par M. X. LES MAS DE...

I. Sur la validité du congé et l’autorité de la chose jugée Les époux  avaient précédemment délivré un congé sans renouvellement à la SARL GOELIA SAINT FRANÇOIS, lequel a été validé par un jugement du Tribunal de grande instance d’Albertville en 2019. En dépit de...

Adagio doit régler les loyers covid  L'ordonnance condamne l'exploitant membre du groupe PIERRE ET VACANCES à régler les loyers covid: « Sur les demandes de provision  L'article 835 du code de procédure civile dispose en second alinéa que dans les cas où l'existence...

L’arrêt de la Cour d’appel de Paris, rendu le 14 mars 2023 par le Pôle 5, chambre 8 (n°RG 22/14944), traite principalement d'une contestation entre la société luxembourgeoise Versantis et le liquidateur judiciaire de la Société d’Investissement de Participation et de...

I. studio situé dans une résidence étudiante L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 2 mars 2023 s'inscrit dans un contentieux classique de droit des baux commerciaux, portant sur la fixation de l'indemnité d'éviction. Il oppose la société Nexity Studea,...

Commentaire de la décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2024, n° 21/00624 Contexte et enjeux de l'affaire La présente affaire concerne une vente immobilière complexe liée à des emplacements de parking dans une copropriété. La SARL AG COMMERCES a...