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Résidence de tourisme Les Rêveries du Lac à Châteauneuf-sur-Isère Litige entre copropriétaires et MMV Résidences et Vacanceole Méditerranée Le 2 décembre 2021, la Cour d'appel de Grenoble a rendu un arrêt concernant un litige entre plusieurs copropriétaires de la...

Résidence de tourisme Pierre et vacances Les Alpages PV EXPLOITATION FRANCE : Dol et renonciation à indemnité d'éviction par lettre Le 3 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris a rendu une ordonnance concernant une affaire opposant M. [Ab] [Aa] aux sociétés PV...

Meilleure solution de repli (BATNA) et meilleure solution de rechange (CNA) Bien que l’investissement défiscalisé dans une résidence de tourisme ou  étudiante soit présenté par les commercialisateurs comme « vous ne vous occuperez de rien », cela se révèle FAUX après...

Vacancéole Provence exploitait une résidence de tourisme "Clos Dia" à Tourrettes Les bailleurs ont conclu des baux commerciaux avec la société Vacanceole Provence pour l'exploitation d’une résidence de tourisme. Un groupe de 70 bailleurs a saisi délivré congé à...

Résidence étudiante Nexity: combien coûte l'indemnité d'éviction ? L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 2 mars 2023 porte sur un litige entre la société Nexity Studéa et Mme [R] concernant un bail commercial relatif à un studio situé dans une résidence...

Droit de préemption du locataire exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière Rép. min. n° 9737 : JOAN 3 nov. 2018, p. 10212 L'exploitant d'une résidence étudiante ou hôtelière ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes bénéficie-t-il...

L'indemnité d'occupation: un abattement pour précarité par automatisme critiquable En bref: L'indemnité d'occupation peut être réduite pour précarité si le locataire subit un préjudice lié à l'incertitude juridique, mais cet abattement est refusé sans preuve concrète...

Déclaration obligatoire y compris en cas d'usage commercial En bref: L'obligation de déclaration préalable soumise à enregistrement de toute location d'un meublé de tourisme prévue par le code du tourisme, s'impose quel que soit l'usage du local, habitation ou...

En bref: Indemnisation de la remise en état des locaux par le preneur Il résulte de la combinaison des articles 1147, 1149, et 1732 du Code civil, dans leurs versions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ainsi que du principe de la réparation...

L'arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, chambre commerciale, du 23 novembre 2023, porte sur un différend entre la SARL Grange d'Arvieux Résidence et les copropriétaires d'une résidence de tourisme. Le litige concerne la résiliation des baux et le refus de...

En bref: Le droit au maintien dans les lieux s'exerce aux conditions et clauses du bail expiré. Le preneur doit régler à titre de loyer une indemnité d'occupation sans que le bailleur soit tenu d'en faire la demande. Dans ce dossier se posait de plus la question de la...

Litige société Nexity Studéa (précédemment Lamy Résidences) et la SCI RB 16 Ce jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris concerne un différend entre la société Nexity Studéa (précédemment Lamy Résidences) et la SCI RB 16 au sujet de la résiliation...

I. Nexity Studéa Indemnité d'éviction L'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles le 2 mars 2023 dans l'affaire opposant la société Nexity Studéa à Mme [R] concerne la fixation de l'indemnité d'éviction dans le cadre de la résiliation d'un bail commercial portant...

L’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 3-4, le 28 mars 2024 (affaire n° 20/09943), porte sur des problématiques complexes liées au droit des baux commerciaux. Ce litige soulève plusieurs questions importantes relatives aux droits et obligations...